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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11218...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'en septembre 2001, Mme X... a demandé à M. B... Y..., entrepreneur en bâtiment, qui a accepté, d'édifier une construction sur un terrain lui appartenant sis..., commune de la Plaine des Palmistes ; que, par acte notarié du 17 juillet 2003, elle lui a fait donation d'une autre parcelle sise même commune,... ; que M. B... Y... n'ayant pas réalisé la construction convenue sur la première parcelle, Mme X... l'a fait assigner en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11238...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 5 janvier 1954, ont constitué la SARL Etablissements X... la société ; que, par arrêt du 21 janvier 1993, celle-ci ayant été déclarée en liquidation de biens, M. X... a été condamné à supporter personnellement la somme de 283 600, 36 francs 43 234, 60 euros représentant le tiers des dettes de la société ; que cette somme a été acquittée par prélèvement sur le prix de vente d'un immeuble commun sis à Bollène ; qu'au moyen d'autres fonds communs, il a également régl...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Droits de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11249...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 novembre 2007, que le département des Vosges a fait réaliser en 1990 un collège, avec le concours de M. X..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, chargé d'une mission complète, et de la société Costa, assurée auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB pour le lot "menuiseries...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11505...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M. X... Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en rétention administrative ; qu'un juge...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11595...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 28 novembre 2007, au profit de Mme Paule X..., épouse Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11726...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L 141-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 avril 1990, M. X... a été victime d'un accident du travail qui a entraîné une impotence du bras gauche ; que, le 5 mars 1993, il a exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble qui lui avait attribué un taux d'IPP de 15 % ; que la décision de la commission régionale d'invalidité de Grenoble, maintenant cette évaluation...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11984...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2007 d'avoir déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'indemnité d'occupation pour l'immeuble situé à Esbly ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X... réclamait une indemnité d'occupation pour la période allant de 1984 à 1990, les juges du fond ont exactement décidé que cette demande présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée était...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12137...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thérèse X... est décédée le 19 janvier 1998 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Joseph Y... et en l'état d'un testament léguant la totalité de ses biens à son neveu, M. Z... ; que ce dernier a demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de la succession de sa tante ; que Joseph Y... est décédé en cours d'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12297...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 2007, que, le 27 mars 2000, M. X... a conclu avec la société Bureau d'études Conseils en habitat un contrat de construction de maison individuelle ; que le Crédit Immobilier a émis une offre de prêt le 16 juin 2000 ; que la société AIOI Motor et Général Insurance Compagny of Europe Ltd société AIOI a délivré une garantie de livraison le 28 juillet 2000 ; que l'assurance dommages-ouvrage a été souscrite le 15 avril 2002 ; que la société AIOI a exécuté sa garantie pour...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12782...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 novembre 2007 rendu sur renvoi après cassation civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483,que la société civile immobilière de construction vente Rond Point des Pistes la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics SMABTP, a fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un immeuble avec le concours de divers entrepreneurs assurés par différentes sociétés d'assurance ; que la réception...