Recherche de num_arret:08 date_arret:2008-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 décembre 2008, 08NT00707
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20081216-08NT00707...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour Mlle Nita X, demeurant ..., par Me de Charon, avocat au barreau de Bourges ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2870 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Hilaire-en-Lignières Cher s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau d'électricité et l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières une somme de 1 000 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 décembre 2008, 08NT00873
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20081216-08NT00873...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour Mme Monique X demeurant ..., par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-146 du 25 janvier 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Ifs a "accepté le principe de rétrocession" de l'impasse de la Plaine dans le domaine privé de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 08PA00234
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081216-08PA00234...Vu, enregistrée le 15 janvier 2008, la requête présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Ekani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708020/1en date du 12 décembre 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 septembre 2007 ; 2° d'annuler la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 septembre 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 08PA00363
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081216-08PA00363...Vu, enregistrée le 21 janvier 2008, la requête présentée pour M. Mimoun X, demeurant ..., par Me Hagege ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711858/3 en date du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 4 juillet 2007 ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 08PA01851
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081216-08PA01851...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720546/5-2 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 septembre 2007 confirmant le rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme X et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de la Chine ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que la demande introductive d'instance ne lui a pas ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 08PA01852
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081216-08PA01852...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. Maciré X, demeurant chez M. X Mady ..., par Me Diallo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719711/3-2 du 5 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter la France à destination du Mali ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 08VE00183
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081216-08VE00183...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 janvier 2008 et en original le 5 mars 2008, présentée pour M. Abdallah X, demeurant chez M. Y ..., par Me Laurent Ibara ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0707453 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081216-08VE00514...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800290 du 18 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de Mohamed X et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mohamed X devant le Tribunal administratif de Versailles ; le PREFET...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081216-08VE00607...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour M. Farid X, demeurant résidence le chêne pointu ..., par Me Nganga ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610114 du 22 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081216-08VE01144...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour M. Dedi X, demeurant ..., par Me Gryner ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802181 du 12 mars 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...
