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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-44494
... DECISION Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne 2007-07-09 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2007, que Mme X... a été engagée par M. Y..., viticulteur, pour effectuer des vendanges à la tâche, du 16 au 21 septembre 2006, en qualité de coupeur tâcheron, pour un salaire brut de 0, 16 centimes du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne du 2 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-44495
... DECISION Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne 2007-07-09 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne, 9 juillet 2007, que M. X... a été engagé par M. Y..., viticulteur, pour effectuer des vendanges à la tâche, du 16 au 21 septembre 2006, en qualité de coupeur tâcheron, pour un salaire brut de 0, 16 centimes du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, du 2 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-44548
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44548...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1986 par la société Orly restauration en qualité de chef de cuisine par contrat de travail transféré le 1er mars 1998 à la société Avenance Entreprise, et qu'il a occupé à compter du 1er mai 2001 les fonctions de directeur de site ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 mars 2002 ; que par avis du 4 juin 2003 visant expressément l'article R. 241 51 1 du code du travail, le médecin du travail l'a déclaré "Inapte définitif à la reprise de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-45028
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45028...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2007, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Alcatel Business Systems, devenue la société Alcatel Lucent enterprise ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 juin 2002 ; que le 27 juin 2002, les parties ont signé une transaction ; que soutenant que celle-ci dissimulait une fraude à la loi destinée à le priver du bénéfice des mesures propres à un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-45304
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45304...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2007, que M. X... a été engagé à temps partiel par l'association Amicale de l'école de musique de Six Fours AEM par contrat à durée indéterminée du 1er février 1989 ; que l'école ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée TPM, la dissolution...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-45394
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45394...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 2007 que M. X... a été engagé le 15 septembre 1998 par la société Les lavandières ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qui concerne le coefficient et les rappels de salaire, et de le confirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-45698
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45698...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2007, que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en pharmacie le 1er août 1971, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 par Mme Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contestation d'un fait ne suffit pas pour en établir la matérialité ; qu'en l'espèce, pour décider que la réalité des vols qui lui étaient imputés était...
