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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-07LY00915...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 avril 2007 et régularisée par courrier le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon nos 0500383, 0500384 du 25 janvier 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté leurs demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, dont M. A a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2001, et à celle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-07LY02988...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 avril 2007 et régularisée par courrier le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon nos 0500383, 0500384 du 25 janvier 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté leurs demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, dont M. A a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2001, ainsi que...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 02 décembre 2009, 07/00965
...07/00965...DV/ PDH/ APCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 02 Décembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 09244 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/ 00965 APPELANT : Monsieur Gérard X... exerçant sous l'enseigne " Cabinet MEMOCONSULT MEMOFORM " BP 6055-34030 MONTPELLIER CEDEX 1 Représentant : Me LINON substituant la SCP CHRISTOL Gérard et Iris avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Ange Y... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Isabelle. OGER-OMBREDANE avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 02 décembre 2009, 07/00967
...07/00967...DV/ PDH/ APCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 02 Décembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 09247 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/ 00967 APPELANT : Monsieur Gérard X... exerçant sous l'enseigne " ..." ... MONTPELLIER CEDEX 1 Représentant : Me LINON substituant la SCP CHRISTOL Gérard et Iris avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Claire Z... ... Représentant : Me Isabelle. OGER-OMBREDANE avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 02 décembre 2009, 07/17586
...07/17586...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2009 n° 272 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17586 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2007 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005075511 APPELANTE S.A.R.L. CDI PATRIMOINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal Adresse 6 Adresse 6 Localité 4 représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Me GUELOT Jean-Marie, avocat au barreau de PARIS - toque...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 02 décembre 2009, 07/07522
...07/07522...Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 07/07522 S.A.S. LABORATOIRES KODAK C/ M. T P CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN CPAM Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, VP...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-42937
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42937...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu que Monique X... est décédée le 15 avril 2009 et que son décès a été notifié le 15 septembre 2009, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-43202
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43202...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mai 2007, qu'engagé le 23 mars 1992 par la société Distrimex, M. X..., qui a, le 15 février 2002, fait l'objet d'une mise à pied de trois jours, a été en arrêt de travail pour maladie du 8 mars au 30 juin 2002 ; que le 16 juillet 2002, à l'issue d'un second examen par le médecin du travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste actuel, puis licencié le 27 août suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-44453
... DECISION Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne 2007-07-09 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2007, que M. X... a été engagé par M. Y..., viticulteur, pour effectuer des vendanges à la tâche, du 16 au 21 septembre 2006, en qualité de coupeur tâcheron, pour un salaire brut de 0, 16 centimes du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, du 2 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-44493
... DECISION Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne 2007-07-09 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2007, que M. X... a été engagé par M. Y..., viticulteur, pour effectuer des vendanges à la tâche, du 16 au 21 septembre 2006, en qualité de coupeur tâcheron, pour un salaire brut de 0, 16 centimes du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, du 2 juillet...
