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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091022-07LY02812...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508722 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser aux sociétés Atelier A + D et SOERNI la somme de 60 636,77 euros au titre du solde du décompte de résiliation du marché passé pour la conception d'un équipement public flottant ; 2° de rejeter la demande présentée par les sociétés Atelier A + D et SOERNI présentées devant le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091022-07MA02123...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02123, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Descriaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300235, 0303902 du 30 mars 2007 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Trélans a rejeté sa demande en date du 12 avril 2003 sollicitant l'attribution de biens de la section de Noubloux et à la condamnation de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091022-07MA04426...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2007, sous le n°07MA04426, présentée pour M. Hadj X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marseille 13015, par Me Jegou-Vincensini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705012 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091022-07MA04432...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2007, sous le n°07MA04432, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... à Vias 34450, par Me Bringer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604749 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire national ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091022-07MA04440...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007,au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04440, présentée pour M. Nevzat X, élisant domicile ... à Vitrolles 13127, par Me Kouevi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704695 du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091022-07MA04454...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n°07MA04454, présentée pour M. El Mahjoub X, élisant domicile ..., à Arles 13200, par Me Juan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0603654 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint de français ; 2° d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091022-07MA04483...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2007, sous le n°07MA04483, présentée pour Mme Naziha X, élisant domicile chez Mme Y, ... à Aix-en-Provence 13090, par Me Kuhn-Massot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704568 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20091022-07PA01797...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la société CG PAN EUROPEAN CROSSING FRANCE, dont le siège social est 2 rue Louis David à Paris Cédex 16 75782, par Me Bloch ; la société CG PAN EUROPEAN CROSSING FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512833/7-1 du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation qu'elle a acquittée au titre de l'année 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer l'intégralité des sommes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20091022-07PA01866...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la société NEUF CEGETEL venant aux droits de la société CEGETEL, elle-même venue aux droits de la société Télécom développement, dont le siège social est 40-42 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, par Mes Ollier et Lazerges ; la société NEUF CEGETEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04170177-1 du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a d'une part, rejeté sa demande en restitution de la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation qu'elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20091022-07PA01867...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la société NEUF CEGETEL venant aux droits de la société Cegetel, dont le siège social est 40-42 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, par Mes Ollier et Lazerges ; la société NEUF CEGETEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417016 du Tribunal administratif de Paris du 29 mars 2007 en tant que ce jugement a d'une part, rejeté sa demande en restitution de la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation qu'elle a acquittée au titre de l'année 1998, d'un montant de 741 495,10...