Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-09-30 dans la jurisprudence francophone

FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Fruits et légumes - Conditions de la reconnaissance des... ...T-432/07...Arrêt du Tribunal septième chambre du 30 septembre 2009 – France/Commission affaire T-432/07 « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Fruits et légumes – Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs » 1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance de ces organisations par les autorités...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - // JDF... ...07/00192...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2009 No 2009/ 550 Rôle No 07/00192 Lila X... épouse Y... C/ SA MEDIATIS Ali Y... Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Octobre 2006 enregistrée au répertoire général sous le no 11-05-526. APPELANTE Madame Lila X... épouse Y... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement Lorsqu'une personne a remboursé la totalité de son crédit personnel et bien qu'elle ait eu, en commun,... ...07/06172...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2009 No 2009/ 551 Rôle No 07/06172 Marc X... C/ SA MEDIATIS Grosse délivrée le :à : SCP LATILMe MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 20 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07/64. APPELANT Monsieur Marc X...né le 16 Novembre 1958 à ORAN 99, demeurant ...représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués...

...07/961...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRÊT DU 30 Septembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00597 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 961 APPELANTE : CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES 112, rue du Docteur Henri EY Route de Canet-BP 49927 66019 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCPA DE TORRES-PY-MOLINA avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Madame Emilie X... ... ... 66000 PERPIGNAN et autres COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue...

...07/17421...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2009 n°318, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17421 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 4ème chambre 1ère section - RG n°06/5858 APPELANTE S.A.R.L. ETUDE GENEALOGIQUE AUBRUN DELCROS DELABRE ET ASSOCIES représentée par son gérant Adresse 6 Localité 10 représentée par la SCP JEAN-PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour assistée de Maître DECHEZELLES...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Partage complémentaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.12592...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ; Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés Lyon, 9 août 2008, que la société Serca envisageant de fermer le centre technique régional d'Annecy qui employait 56 salariés, a saisi le comité central d'entreprise d'un projet de licenciement pour motif économique de 26 personnes ; que la première réunion s'est tenue le 17 mars 2007 et la dernière, après remise du rapport...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20596...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au bénéfice du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents et provoqués qui sont identiques, pris en ses trois branches : Vu les articles 2242, 2244, 2248 et 2262 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie ou par la reconnaissance que le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21155...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 11 septembre 2007 rendu en matière de référé, que la société Antipolis café l'Australien la société Antipolis, qui a acquis le 5 juillet 2005 un fonds de commerce de restauration exploité dans des locaux donnés à bail et appartenant à la SCI CP Sophia, a demandé à la copropriété de l'immeuble que lui soit donnée à bail une terrasse dépendant des parties communes et que son prédécesseur dans le fonds...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21156...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Sylviane X... est décédée le 2 septembre 2001 en laissant pour lui succéder sa fille, Astrid ; que, par testament olographe du 17 juin 1997, elle avait légué la quotité disponible de ses biens conjointement à M. Jacques Z...et Jean-Claude A...; que ce dernier est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse Mme Annick B...et ses deux filles Mmes Sylvie C...et Brigitte A...les consorts A... ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches, ci-après annexées : Attendu que Mme Astrid X...