Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – France/Commission
(affaire T-432/07)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Fruits et légumes – Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs »
1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions (Règlements du Conseil nº 1035/72 et nº 2200/96, art. 11, § 1, b), et 2, d)) (cf. points 35-37)
2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions (Règlement du Conseil nº 2200/96, art. 11, § 1, c)) (cf. points 54-56)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 261, p. 28), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française est condamnée aux dépens
