Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-05-20 dans la jurisprudence francophone - page 2

...07/03784...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 309 Rôle No 07 / 03784 Jean Claude X... C / SA MATRALOC Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 23 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-1945. APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ... représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assisté de Me Didier GESTAT DE GARAMBE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SA MATRALOC, prise en la personne de son...

...07/18089...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 322 Rôle No 07 / 18089 SA COFIDIS C / Francine X... épouse Y... Philippe Y... Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 21 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 401. APPELANTE SA COFIDIS, inscrite au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le no 325 307 106, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social : Service comptabilit...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17311...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... sont décédés respectivement en 1983 et 1986 laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mmes Claudette, Gisèle et Régine X... ; que suivant acte du 1er novembre 1981, les époux X... avaient donné à bail à long terme à leur fille Régine une propriété rurale située à Noves ; que le 15 octobre 1998, Mmes Claudette et Gisèle X... ont délivré à leur soeur un congé sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural pour le 30 octobre 1999 et l'ont assignée en validation de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18211...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'Eugène Z... est décédé le 1er mars 1987, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Danièle X..., et leurs deux enfants, Mme Dominique Z..., épouse A..., et M. Philippe Z... ; que, soutenant que leur père était propriétaire à son décès d'un certificat d'actions n° 8 représentant 47 actions d'une valeur nominale de 100 francs suisses, numérotées 235...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19213...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 322, alinéa 2, et 339 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel, prévue par le second de ces textes, ne peut être assimilée, même lorsque l'enfant a été légitimé, à une action en contestation de paternité légitime ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierrick X... est né le 27 septembre 1991...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19536...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... et Odette Y... se sont mariés en 1930, en l'état d'un contrat de mariage en date du 18 juin 1930 portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts et stipulant une clause selon laquelle, à la dissolution de la communauté, le survivant des époux aura, dans les trois mois suivant la clôture de l'inventaire, la faculté de conserver pour son compte personnel tout établissement de commerce ou d'industrie exploité pendant le mariage ; que Gaston X... est décédé le 27 octobre 1949 ; que par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20680...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le 13 juillet 2001 un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme Y..., le feu s'étant propagé dans l'appartement voisin des époux X... et dans les parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, Mme Y..., les époux X... et leur assureur, la...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21679...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-21. 679 et J 08-10. 413 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-21. 679, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que les époux X... et la société Foncia Chablais sont propriétaires indivis d'une cour située à Douvaine ; Attendu que, saisi par les époux X... sur le fondement de l'article...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Retard dans le remboursement imputable à l'accipiens - Fixation de la... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21847...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 décembre 2001, la société Nec Computers International BV, devenue Packard Bell BV a fait virer, par erreur, sur le compte de la société Warning, la somme de 97 996,08 dollars américains en réalité destinée à la filiale de celle-ci ; qu'après une mise en demeure restée infructueuse, la société Warning a été condamnée par le juge des référés à payer à la société Nec...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Constat - Effets - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.22051...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-22.051, H 08-10.043 et Y 08-10.495 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2007, que la société civile immobilière de l'immeuble avenue d'Italie et Mme X..., à laquelle se sont joints des membres de sa famille la SCI et les consorts X..., propriétaires indivis de lots de copropriété, ont assigné le syndicat principal des...