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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - /JDF Si l'article... ...2009-01-07T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 13022 LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Andine X... Laurent X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée...

...2009-01-07T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 13022 LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Andine X... Laurent X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 07 / 179. APPELANT LE FONDS DE GARANTIE...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions La victime, par son train de vie et ses... ...2009-01-07T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2009 No/2009 Rôle No 07/13053 Solha X...Habib Y...Wahiba Z...Wajid Y...Naman Y...Amor Y...Belgacem Y... C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 10 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire...

...2009-01-07T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 17769 Mehdi X... FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRATIONS C / Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Octobre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 06 / 663. APPELANTS Monsieur Mehdi X... né le 20 Juin 1982 à MARSEILLE 13000, demeurant ... représenté par la SCP...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la mise en conformité de bulletins de paie En application de... ...2009-01-07T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 07/06806 X... C/ SAS NATIONAL STARCH ET CHEMICAL APPEL D'UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONEdu 28 Septembre 2007RG : F 06/00216 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JANVIER 2009 APPELANT : Christophe X......01990 ST TRIVIER SUR MOIGNANS représenté par Maître Sofia SOULA-MICHAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS NATIONAL STARCH ET CHEMICAL299 rue Grange Morin - ZI...

...2009-01-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2006, que, le 6 juillet 1996, M. X..., par l'intermédiaire de sa mandataire, l'agence Desmeuzes, a donné en location un pavillon aux époux Y..., après que M. Z..., électricien, eut effectué une intervention sur l'installation électrique en 1994 ; que M. Y..., le 20 juillet 2002, a été victime d'une électrocution alors qu'il gonflait, dans le jardin, une piscine à l'aide d'un compresseur raccordé à une prise de courant située dans l'entrée de la maison ; Sur le premier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Inobservation par le bailleur - Sanction - Droit de substitution du... ...2009-01-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 12 mai 2006 et 30 mars 2007, que les consorts X... ont décidé de vendre diverses parcelles de terre, d'une superficie de 31 ha 69 a 80 ca pour un prix de 412 000 francs dont certaines faisant l'objet, depuis 1995, d'un bail rural consenti aux époux Y... ; que le 29 mai 1997, le notaire instrumentaire a informé de cette vente les preneurs...

...2009-01-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 2007, que par acte du 1er janvier 1985 les époux X... ont donné en location à M. Y... deux débarras constitués par les lots numéro 14 et 15 d'un immeuble en copropriété ; que cet acte prévoyait que le bail, consenti pour une durée de 12 ans, était renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et qu'à l'expiration du bail, dans la mesure où les parties n'envisageaient pas de le renouveler, les propriétaires s'engageaient à vendre les...

VOIRIE - Chemin rural - Décision de classement en voirie communale - Nature juridique - Détermination - Portée PROPRIETE - Action en... ...2009-01-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 juin 2007, que le groupement foncier agricole de Mazerettes le GFA et les consorts X..., qui en sont les associés, ont assigné la commune de Mirande aux fins de voir juger que le chemin d'accès au domaine de Mazerettes, dit chemin de Peyrabelles, est la propriété du GFA ; Attendu que la commune de Mirande fait...

...2009-01-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor en III ; Attendu que l'appréciation de la validité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juillet 2007, rendu sur renvoi après cassation 10 janvier 2007, pourvoi n° 06-11.130 que la commune de Montélimar la commune a acquis le 29 avril 1977 un domaine ; qu'en 1999, elle a décidé de récupérer ce domaine occupé par M...