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SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Exclusion - Applications diverses ACTION... ... DECISION Cour d'appel d'Agen 2007-06-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Annick, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... et Guy A... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2007-09-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Jacques, Y... Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 7 septembre 2007, qui les a condamnés, chacun, pour violences aggravées, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et, le premier, pour dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours du Trésor public - Exercice - Modalités -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87465...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Composition pénale - Exécution - Effets - Etendue - Détermination - Portée ACTION CIVILE - Recevabilité... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87511...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87730...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emilienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent municipal assermenté de la commune de Saint- Mitre- les- Remparts Bouches- du...

...07/00192...Partie à l'origine de l'Appel : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES 18 mars 2008 24 juin 2008 CPAM de l'YONNE c / Elisabeth X... Dossier n° 20700192 DEMANDEUR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'YONNE 1 et 3 Rue du Moulin 89024 AUXERRE CEDEX Représentée par Monsieur David MEUNIER, Responsable Adjoint aux Affaires Juridiques de la CPAM des Ardennes, suivant pouvoir régulier joint à la procédure DEFENDEUR Madame Elisabeth X... ... Non comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur Olivier JULIEN, Président, Monsieur Alain SUTTER, Assesseur employeur...