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| Belgique, Cour de cassation, 08 avril 2008, P.07.0631.N
...P.07.0631.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0631.N I. H. M. J. M. M., * prevenu, * Me Bart Spriet et Me Karolien Van de Moer, avocats au barreau deTurnhout. II. L. A. J. M., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. * III. * MEYBAMA BEHEER sa, * prevenue et civilement responsable, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mars 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre...
| Belgique, Cour de cassation, 08 avril 2008, P.07.1903.N
...P.07.1903.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.1903.N I. * J. F. C. L., * inculpe, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. * II. J. L. M. J. V. D. B., inculpe, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. III. W. M. A. C. V. D. B., inculpe, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. IV. G. F. C. V., inculpe, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. * V. * G. M. C. V., inculpe, * Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la Cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 22 novembre 2007par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en...
| Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Pension - Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le... ...C-71/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 8 avril 2008 1 Affaire C-71/07 P Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Pension — Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence — Régime transitoire établi par le règlement modifiant le statut des fonctionnaires — Exception d’illégalit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080408-07BX00959...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00959, présentée pour Mlle Daniela X, demeurant ... par Me Dumontet, avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 octobre 2006 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ainsi que de la décision du 10 novembre 2006 rejetant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080408-07BX01736...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701829 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080408-07BX01782...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2007, présentée pour M. Degaul X, demeurant ..., par Me Monget-Sarrail ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700241 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2007 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le Sénégal comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 07DA00134
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080408-07DA00134...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière MATHEMI, dont le siège est sis 22 place de la République à Wasquehal 59290, représentée par sa gérante en exercice, Mme Marie-Ange X, par Me Brochen ; la société civile immobilière MATHEMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305665 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille Métropole Communauté Urbaine à réparer le préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 07DA00259
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080408-07DA00259...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2007, présentée pour M. et Mme Alban X, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502962 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 07DA00616
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080408-07DA00616...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Aude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506645 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 07DA01102
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080408-07DA01102...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Farida X, demeurant ..., par Me Gerot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702445 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2007 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant l'Algérie comme pays de destination et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de...
