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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY00457...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour Mme Anne , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404485 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 juillet 2004 par le maire de Praz-sur-Arly Haute-Savoie à la société Praly ; 2° d'annuler le permis litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY01087...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour Mme Joëlle X, domiciliée ... et pour Mme Louisa Y, domiciliée ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407152 en date du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon Ain du 26 mars 2004 approuvant le plan local d'urbanisme, et de la décision du maire du 19 août 2004 rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler la délibération...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISON DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY01151...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701229 du 30 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 janvier 2007, refusant de délivrer à Mme Amel X un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien et lui faisant obligation de quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY01635...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE CROTTET, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CROTTET demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 0500851-0501026 et n° 0501044 du 9 mai 2007, qui a annulé l'arrêté du 6 décembre 2004 du maire de Crottet portant refus d'autorisation de lotir et la décision en date du 2 février 2005 valant certificat d'urbanisme négatif ; 2° de condamner la SARL Marchand de Biens réunis à lui verser la somme de 2 000 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY02326...Vu l'ordonnance du 16 octobre 2007, par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par M. Y X, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 02LY01726 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 11 mai 2006 ; Vu la demande, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée par M. X, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0102482 rendu par le Tribunal administratif de Dijon le 11 juin 2002 et de l'arrêt n° 02LY01726 rendu par la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY02470...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007, présentée pour M. Y X , de nationalité guinéenne, élisant domicile au cabinet de Me Faure-Cromarias, 24 rue du Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand 63100 ; M. Y X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700813 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 août 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY02483...Vu, I, sous le n°07LY02483, la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Y X, de nationalité serbe, domiciliée à ...Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702005-0702068 du Tribunal administratif de Lyon du 29 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY02537...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Y X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705362 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler la décision précitée du 25 juillet 2007 ; 3° « de condamner le préfet du Rhône à lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY02556...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour Mlle Sihem X, domiciliée ...; Mlle X demande à la Cour : 1° sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 27 septembre 2007 sous le n° 06LY01738 mettant à la charge du préfet de l'Isère la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080304-07LY02761...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. José Constantino X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705569 du 15 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 18 juillet 2007, par lesquelles le préfet du Rhône lui a notifié un refus de titre de séjour, ainsi qu'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...