Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA02617...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, pour la SCI MARINA 1, dont le siège social est 18 rue Paul Bounin à Nice 06100, par Me Rücker ; la SCI MARINA 1 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305114 en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 06PA02992
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081216-06PA02992...Vu, enregistrée le 11 août 2006, la requête présentée pour la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est lot n° 27, baie de Numbo, BP J 2 à Nouméa cedex 98849, par Me Ramdenie ; la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200660-0300319-0300354 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier territorial de Nouvelle Calédonie à lui verser la somme de 218 071 408 francs CFP et à l'annulation des deux titres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 06VE02709
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081216-06VE02709...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour M. Miguel X, demeurant ..., par Me Sourou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600825 du 20 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser, à titre de provision, les sommes de 18 081 euros et 3 100, 31 euros au titre d'allocations pour perte d'emploi non perçues ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 06-12951
... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2005-12-06 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que la société Prestige Immobilier ait soutenu que la clause litigieuse ne pouvait s'analyser comme une obligation supplémentaire mise à sa charge ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, que la commune, par courrier du 23 février 2001, demandait à la société de reprendre les contacts et exposait être prête à faire preuve d'ouverture, que dans un courrier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 06-21118
...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21118...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... Francis la société qui exerce une activité de production et de vente de produits de jardinerie, est en relation depuis 20 ans avec la société Carrefour comme fournisseur de quatre de ses magasins ; qu'elle a assigné la société Carrefour pour voir prononcer la résiliation des quatre conventions la liant à la société Carrefour aux torts et griefs exclusifs de cette dernière et obtenir le paiement de dommages-intérêts, lui reprochant la cessation fautive en 1994 de commandes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 06-44910
... DECISION Conseil de prud'hommes de Nice 2006-07-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Sud Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 06-45262
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Principe communautaire... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.45262...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2006, que Mme X... a été engagée par l'Association formation professionnelle des adultes AFPA le 12 juillet 1982 en qualité de sténographe A ; qu'elle a exercé ensuite les fonctions de responsable d'unité groupe 1 classification 305 statut cadre ; que soutenant, qu'en dépit de ses recours, elle n'avait jamais obtenu l'emploi de responsable unité gestion groupe II et que sa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 06-46105
...ECLI:FR:CCASS:2008:06.46105...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2006, que M. X... a conclu avec la société France acheminement plusieurs contrats de franchise avant d'être placé en liquidation judiciaire le 24 janvier 2003 ; que le liquidateur judiciaire, agissant seul, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de franchise en un contrat de travail ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le...
