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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080428-06MA00364...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Michel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202210 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Ciotat soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 21 janvier 2001 avenue Beaurivage et de la condamner à lui verser en réparation de son préjudice corporel la somme de 1.220 euros au titre de la gêne dans les actes de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080428-06MA00401...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Autissier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306235 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Penne-sur-Huveaune soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 26 octobre 2001, sur la place Henri Barbusse et soit condamnée à lui verser la somme globale de 9.475 euros ; 2° de déclarer la commune de la Penne-sur-Huveaune responsable dudit...

01-08-0226-055-02-0160-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080428-06PA00762...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Anne Y et M. Eric X demeurant ..., par la S. C. P. Teissonnière ; Mme Y et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 du Tribunal administratif de Paris en toutes ses dispositions à l'exception des mises hors de cause du Dr Z, et de l'hôpital Robert Debré qui doivent être confirmées ; 2° de juger recevable et bien-fond...

01-08-0226-055-02-0160-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080428-06PA03047...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 août et le 7 novembre 2006, présentés pour les consorts -VERA demeurant ... par la SCP Bore et Salve Bruneton ; les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant : - d'une part à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Cloud et, subsidiairement, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080428-06PA04257...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, présentée pour la société anonyme MEDIA COMMUNICATION, dont le siège est 123 boulevard de Grenelle à Paris 75015, par Mes Guilmoto et Oudet-Thébaud ; la société anonyme MEDIA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nºs 0012906-0012910-0108741 en date du 30 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080428-06PA04258...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, présentée pour la société anonyme EUROPE LOISIR SERVICE, dont le siège est 123 boulevard de Grenelle à Paris 75015, par Mes Guilmoto et Oudet-Thébaud ; la SA EUROPE LOISIR SERVICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0000819/2 en date du 30 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...06/01727...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 28 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02481 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 06 / 01727 APPELANTS : Monsieur Marc X... né le 14 Février 1966 à CARCASSONNE de nationalité Française ... ... représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP BOURLAND- CIRERA- CABEE- BIVER- BIDOIS, avocats au barreau de CARCASSONNE substitué par Me MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE Madame Marie- Thérèse Z...

...06/00154...ARRET No du 28 avril 2008 R. G : 06 / 00154 X... c / L' INSTITUT NATIONAL DE L' ORIGINE ET DE LA QUALITE Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 28 AVRIL 2008 APPELANT : d' un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Rémy X... ... 10250 PLAINES SAINT LANGE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me David Y..., avocat au barreau de TROYES INTIME : L' INSTITUT...

...06/00163...ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00163 X... c/ L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 28 AVRIL 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Pierre X... ... 10110 CELLES SUR OURCE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me David SCRIBE, avocat au barreau de TROYES INTIME : L'INSTITUT...

...06/00167...ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00167 X... c/ L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 28 AVRIL 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Madame Bleuette X... ... 10340 CHANNES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me David SCRIBE, avocat au barreau de TROYES INTIME : L'INSTITUT NATIONAL...