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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00417...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301425-0302101-0500315 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes de décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Cauterets ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00473...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Droulez et Me Laumonier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400343 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00481...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Brunner ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2659 - 03/1627 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00509...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège se trouve Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, par Me Belleme ; la SOCIETE CHATEAU MONDOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301484 en date du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00730...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la société EDEN, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve 3 rue Georges Bernanos à Toulouse 31100, représentée par son gérant en exercice, par Me Noray-Espeig ; la SARL EDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/218 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2004 par lequel le maire de la commune de Toulouse a retiré l'autorisation d'occupation du domaine...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00779...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 16 juin 2006, présentés pour Mme Catherine X, demeurant au lieu-dit Le ..., par Me Hong-Rocca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401020 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00869...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., et M. Gabriel Y, demeurant ..., par Me Gaudy, avocat au barreau de Rodez ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-380 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Colombiès a refusé de rouvrir une portion du chemin du Puech Nègre et une portion du chemin des Martres à la circulation publique ; 2° d'annuler cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00876...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION MIROITERIE LAFOSSE, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle, 1321 boulevard de l'Industrie à La Teste de Buch 33260, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Frago ; la SOCIETE D'EXPLOITATION MIROITERIE LAFOSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301718 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX00925...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la société MOBIL'PARK, société par actions simplifiée, dont le siège est 3 avenue André Dulin à Marennes 17320, représentée par son président en exercice, par Me Buzy ; la société MOBIL'PARK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500625 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités dont ils...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-06BX01178...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour M. Jean ;Michel X, demeurant ..., par Me Lalanne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301685 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il aurait subis du fait de l'engagement de mesures d'exécution forcée mises en oeuvre par le comptable du Trésor pour recouvrer un arriéré d'impôts et à l'annulation de la décision en...