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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA02469...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2006, présentée pour la société civile immobilière SCI RESIDENCE DU SQUARE, dont le siège est 9 rue de l'Orme Sec à L'haÿ les Roses 94240, par Me Guilloux, avocat ; la SCI RESIDENCE DU SQUARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921821/1-3 du 28 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 16 janvier 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA02845...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2006, présentée pour M. Serge Y, demeurant ..., par Me Grosman, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013155/1-3 du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 3 450 107,11 F 525 965,44 euros procédant du commandement de payer notifié le 16 mars 2000 par le trésorier principal de Sceaux ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA02854...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... parMe Jazani ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1203/1 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société civile immobilière Les Dames au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA02923...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2006, présentée pour M. Zine X, ... 93330, par Me Maddaloni, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907454/2-3 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la société Système flash éditions SFE a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de la pénalité en litige...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA03794...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2006, présentée pour M. Victor X, demeurant chez Mme Y, ... à Ivry sur Seine 94200, par Me Faure, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3211/3 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...06/01632...ARRÊT DU 26 Mars 2008 D. M / S. B - RG N : 06 / 01632 - E. A. R. L. X... C / S. C. A. UNICOQUE - ARRÊT no287 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt six Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : E. A. R. L. X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Les Petites Braudières 49310 LA SALLE DE VIHIERS représentée par...

...06/01743...ARRÊT DU 26 Mars 2008 B. B / S. B - RG N : 06 / 01743 - Paulette X... épouse Y... Nicole Maryse Pierrette Y... épouse Z... Rolande Myriam Véronique Y... C / Alain Y... Bernard B... - ARRÊT no288 / 08 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le vingt six Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dans l' affaire, ENTRE : Madame Paulette X... épouse Y... née le 18 Juillet 1930 à CAUDECOSTE 47220 de nationalité française Demeurant...

...06/00623...ARRET No du 26 MARS 2008 R. G : 06 / 00623 R-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04 / 208 X... Y... C / ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE DE LA VILLE D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT APPELANTS : Monsieur Félicien X... ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau D'AJACCIO Madame Dominique Y... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH...

...06/006231...ARRET No du 26 MARS 2008 R. G : 06 / 00623 R-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04 / 208 X... Y... C / ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE DE LA VILLE D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT APPELANTS : Monsieur Félicien X... ...20090 AJACCIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau D'AJACCIO Madame Dominique Y... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour...

...06/00833...RG No 06 / 04493 Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 26 MARS 2008 Appel d' une décision No RG 06 / 00833 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 04 octobre 2006 suivant déclaration d' appel du 11 Décembre 2006 et assignation en intervention forcée du 9 novembre 2007 APPELANTS : Monsieur Roger Y... né le 25 Juillet 1944 à BOUFARIK ALGERIE de nationalité Française ... représenté par la SCP GRIMAUD...