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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Perte du bénéfice... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.19655...Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 décembre 2005, que Denis X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche la caisse, a été licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y..., le 6 avril 1996, a épousé Denis X... qui est décédé le lendemain ; que Mme X... a alors demandé à l'assureur le paiement de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une société d'assurance - Prestations ouvrant droit au recours... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.19744...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.19765...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit les 17 mars et 17 juin 1997 auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie l'assureur, deux contrats d'assurance vie multi-supports intitulés "Sélectivaleurs croissance" ; que les contrats permettaient d'une part au souscripteur d'arbitrer à cours connu parmi les supports financiers éligibles, d'autre part à l'assureur de faire évoluer le nombre et la nature des supports dans les contrats en cause ; qu' estimant que l'assureur refusait...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.20043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 17 août 2006, que, par actes des 23 juillet 1971, 14 décembre 1972 et 6 février 1985, la société Cogep a souscrit auprès de la société La Mondiale La Mondiale trois polices d'assurance de groupe garantissant un régime de retraite et de prévoyance au profit de ses cadres supérieurs ; qu'il y est stipulé que "la participation bénéficiaire telle qu'elle résulte des résolutions votées par l'assemblée générale des sociétaires de La Mondiale sera attribuée en...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A 2006-06-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gelva a donné en location-vente un véhicule lui appartenant à la société Deluc, laquelle l'a sous-loué à la société Alco Hertz ; que le 3 septembre 2002, cette société a vendu le véhicule dont elle n'était pas propriétaire aux époux X..... ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A 2006-06-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gelva a donné en location-vente un véhicule lui appartenant à la société Deluc, laquelle l'a sous-loué à la société Alco Hertz ; que le 3 septembre 2002, cette société a vendu le véhicule dont elle n'était pas propriétaire aux époux X..... ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la...