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| Belgique, Cour de cassation, 25 octobre 2007, C.06.0410.N
...C.06.0410.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0410.N BALMORAL GROUP LIMITED, societe de droit ecossais, Me Ludovic De Gryse, avocar à la Cour de cassation, contre 1. MDC SYSTEMS, societe privee à reponsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. CORCON, societe privee à reponsabilite limitee, 3. CORCONI, association sans but lucratif, 4. WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, societe anonyme, 5. AXA BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue le 2novembre 2005 par le tribunal de commerce de Hasselt, statuant en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fortum Project Finance SA., 25/10/2007, C-240/06
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Article 56, paragraphe 1, CE - Directive 69/335/CEE - Article 12,... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-240/06 Procédure engagée par Fortum Project Finance SA demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus «Article 56, paragraphe 1, CE — Directive 69/335/CEE — Article 12, paragraphe 1, sous a et c — Dérogation à l'interdiction de double imposition des apports — Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre État membre — Échange d'actions — Taxe sur les cessions de biens...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique. Article 49 CE - Libre prestation des services - Législation nationale... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 25 octobre 2007 1 Affaire C‑250/06 United Pan-Europe Communications Belgium SA, Coditel Brabant SPRL, Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision Brutélé Wolu TV ASBL contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique 1. Le Conseil d’État Belgique demande à la Cour de se prononcer sur...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique. Marchés publics - Recours - Directive 89/665/CEE - Recours efficace - Notion... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR SHARPSTON présentées le 25 octobre 2007 ^11 Affaire C‑450/06 Varec contre État belge «Marché public – Procédure de recours en matière de marchés publics – Pièces contenant des informations confidentielles» 1. Le Conseil d’État belge nous interroge sur le point de savoir si une instance responsable d’une procédure de recours concernant la passation d’un marché public doit...
Pourvoi - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Rapport d’évaluation de carrière - Décision portant établissement définitif du rapport -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 25 octobre 2007 Affaire C-495/06 P Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Pourvoi – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Rapport d’évaluation de carrière – Décision portant établissement définitif du rapport – Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur – Demande en réparation du préjudice – Pourvoi en partie manifestement...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071025-06BX00011...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Tardan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300284 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071025-06BX00288...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300023 du 6 décembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071025-06BX01934...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour Mlle Imène X, élisant domicile chez Me Sagne E7 résidence du Pont Maggi route de Baduel à Cayenne 97300, par Me Sagne ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300198 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Guyane en date du 17 juin 2002 portant refus de séjour et invitation à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071025-06LY00062...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE X, citoyen angolais, et, d'autre part, annulé sa décision du 6 octobre 2004 refusant à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071025-06LY00115...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Bachir X, domicilié ... par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0401622-0401624-0401632-0401634 du Tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté ses demandes en annulation d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, d'autre part de la décision du préfet du Rhône en date du 4 juillet 2003 refusant de lui délivrer un titre de...
