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...F.06.0086.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0086.N M. P. J., contre ETAT BELGE Finances , Me Ignace Claeys Bouuaert, à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente cinq moyens libelles dans les termes suivants. Premier moyen Dispositions legales violees - article 358, S: 1er, 3DEG du Code des impots sur les revenus 1992,modifie par l'article 172 de la loi du...

...F.06.0089.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0089.N 1. V.J., 2. D. I., 3. D.D., Me Paul Ducheyne, Me Filip Mourisse et Me Michel Maus, avocats au barreaude Bruges. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent trois moyens. III...

...F.06.0097.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0097.N G. P., contre REGION FLAMANDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir : 1. Le ministere public souleve d'office une fin de non-recevoir aupourvoi, dont le demandeur a ete...

...F.06.0102.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0102.N 1. W.G., 2. V. T.M., contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe en copie certifiee conforme aupresent arret, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le second moyen : ... Quant à la seconde...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 18 octobre 2007 1 Affaire C‑103/06 Philippe Derouin contre Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris − Région parisienne Urssaf demande de décision préjudicielle formée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris France «Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE...

Pourvoi - Directive 89/552/CEE - Radiodiffusion télévisuelle - Recours en annulation - Article 230, quatrième alinéa, CE - Notion de décision... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 18 octobre 2007 1 Affaire C‑125/06 P Commission des Communautés européennes contre Infront WM AG, anciennement KirchMedia WM AG «Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Réglementation britannique établissant des restrictions en matière de radiodiffusion télévisuelle d’événements sportifs et d’autres événements présentant un intérêt au niveau national» 1. Le...

Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria regionale di Genova - Italie. Code des douanes communautaire - Perfectionnement... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-173/06 Agrover Srl contre Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Genova «Code des douanes communautaire — Perfectionnement actif — Accord d’association — Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière — Article 216 du code des douanes — Recouvrement a posteriori des droits...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne. Directive 2000/35/CE - Lutte contre le retard de paiement dans les... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 18 octobre 2007 1 Affaire C‑306/06 01051 Telecom GmbH contre Deutsche Telekom AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Köln Allemagne «Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Droit du créancier de réclamer des intérêts de retard» 1. Par le présent renvoi préjudiciel...

Aides d’État - Obligation de récupération - Devoir de coopération. Concurrence Aides accordées par les États ... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-441/06 Commission des Communautés européennes contre République française «Aides d’État — Obligation de récupération — Devoir de coopération» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État — Moyens de défense Art. 10 CE et 88, § 2, CE 2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le march...

Fonction publique - Fonctionnaire stagiaire - Article 34 du statut - Licenciement d’un fonctionnaire stagiaire - Pouvoir d’appréciation -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 18 octobre 2007 * « Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Licenciement d’un fonctionnaire stagiaire – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration » Dans l’affaire F‑112/06, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Erika...