CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 18 octobre 2007., Philippe Derouin contre Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris - Région parisienne (Urssaf de Paris - Région parisienne)., 18/10/2007, C-103/06

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PAOLO Mengozzi

présentées le 18 octobre 2007 (1)

Affaire C‑103/06

Philippe Derouin

contre

Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris − Région parisienne (Urssaf)

[demande de décision préjudicielle formée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (France)]

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 8, 14 bis, paragraphe 2, et 14 quinquies, paragraphe 1 – Travailleurs indépendants – Contribution sociale généralisée – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Prise en compte de revenus perçus dans un autre État membre et imposables dans cet État en application d’une convention préventive de la double imposition»

I – Introduction

1. Dans la présente affaire, la Cour est interrogée sur l’interprétation du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (2), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1606/98 du Conseil, du
29 juin 1998 (3) (ci-après le «règlement nº 1408/71») (4), et les rapports que ce règlement entretient avec les dispositions d’une convention fiscale, conclue en l’occurrence entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, visant à prévenir la double imposition des revenus réalisés par un travailleur indépendant, résidant en France et assuré social dans cet État membre, exerçant simultanément des activités professionnelles non salariées dans ces deux États
membres.

2. Plus précisément, il s’agit de savoir si les dispositions du règlement n° 1408/71 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un État membre, en l’occurrence la République française, renonce, en application des dispositions de la convention préventive de la double imposition en question, à percevoir sur une partie des revenus d’activités dudit travailleur indépendant des contributions qui, selon la jurisprudence de la Cour, relèvent du champ d’application de ce
règlement.

II – Le cadre juridique

A – La réglementation communautaire

3. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, ce dernier «s’applique aux travailleurs salariés et non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d’un des États membres ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants».

4. L’article 13, paragraphe 1, dudit règlement prévoit: «Sous réserve des articles 14 quater et 14 septies, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre.»

5. Selon l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement n° 1408/71, sous réserve des articles 14 à 17 de ce règlement, la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État membre même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre.

6. L’article 14 bis dudit règlement précise: «La règle énoncée à l’article 13, paragraphe 2, point b) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes:

[…]

2) La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre.

[…]»

7. Aux termes de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71: «La personne visée à […] l’article 14 bis, paragraphes 2, 3 et 4, […] est traitée, aux fins de l’application de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait l’ensemble de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l’État membre concerné.»

B – La législation nationale et la convention préventive de la double imposition entre la République française et le Royaume-Uni

8. La contribution sociale généralisée (ci-après la «CSG») a été instituée par la loi de finances n° 90-1168, du 29 décembre 1990 (5), dont les dispositions pertinentes ont été codifiées aux articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

9. Selon l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la CSG est assise sur les revenus d’activités et de remplacement des personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et se trouvent à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire d’assurance maladie français. Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont également soumis à la CSG. Conformément à l’article L. 136-5 du code
de la sécurité sociale, la CSG perçue sur les revenus d’activités est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. En application de l’article L 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux de la CSG prélevée sur les revenus visés à l’article L. 136‑1 de ce code est de 7,5 % de leur montant
brut (6). Le produit de la CSG prélevée sur les revenus d’activités et de remplacement est versé, selon la répartition fixée à l’article L. 136‑8, IV, du code de la sécurité sociale, à la Caisse nationale des allocations familiales, au Fonds de solidarité vieillesse (7), aux régimes obligatoires d’assurance maladie ainsi que, depuis le 1^er juillet 2004, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (8).

10. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (ci‑après la «CRDS») a été instituée par l’article 14-1 de l’ordonnance n° 96-50, du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale (9). La CRDS est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et L. 136-8, III, du code de la sécurité sociale. Son taux a été fixé à 0,5 % des revenus imposables et elle est prélevée sur les revenus perçus du 1^er février 1996 au 31 janvier
2009. En vertu de l’article 15, III, point 1, de l’ordonnance n° 96‑50, sont également assujettis à la CRDS les revenus d’activités et de remplacement de source étrangère qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu, dans le respect des conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions. Selon cette ordonnance, le produit de la CRDS est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public national à caractère administratif.

11. Le 22 mai 1968, la République française et le Royaume-Uni ont signé une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (ci‑après la «convention préventive de la double imposition»), entrée en vigueur le 29 octobre 1969 (10).

12. Selon l’article 1^er, paragraphe 1, de cette convention, les impôts qui entrent dans son champ d’application, en ce qui concerne la République française, sont l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts. Le paragraphe 2 du même article prévoit que ladite convention «s’appliquera également à tout impôt futur de nature identique ou analogue que l’un des États contractants ou
le gouvernement de l’un des territoires auxquels la présente convention aurait été étendue [...] ajouterait ou substituerait aux impôts actuels. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives».

13. Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, de la convention préventive de la double imposition, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’activités indépendantes ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base, les revenus sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base
fixe. Le paragraphe 2 de cette même disposition définit les «activités indépendantes», lesquelles désignent toutes les activités, autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles, exercées par une personne qui perçoit les produits ou supporte les pertes résultant de ces activités.

14. Il ressort du dossier que la convention préventive de la double imposition sera remplacée dès que la convention signée le 28 janvier 2004 entre la République française et le Royaume‑Uni tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus et sur les gains en capital sera ratifiée. Cette dernière convention mentionne expressément que la CSG et la CRDS entrent dans son champ d’application.

III – Le litige au principal et la question préjudicielle

15. M. Derouin réside en France où il exerce la profession d’avocat à titre libéral, tout en étant également associé du partnership (assimilable à une société en participation) de droit anglais Linklaters (ci-après «Linklaters»). Linklaters a son principal établissement au Royaume-Uni, mais possède également des bureaux dans d’autres États membres dont la France.

16. M. Derouin est inscrit à la fois comme avocat à la Cour d’appel de Paris (France) et en qualité de registered foreign lawyer auprès de la Supreme Court of England and Wales (Royaume-Uni). Il accomplit ses prestations d’avocat dans le cadre des activités du bureau parisien de Linklaters et est rémunéré par la perception d’une quote-part des bénéfices réalisés par Linklaters.

17. Ayant son domicile fiscal en France, M. Derouin est imposé dans cet État membre et dans chacun des États où est implanté Linklaters, à raison de sa quote‑part des résultats réalisés dans chaque établissement.

18. M. Derouin relève d’un régime obligatoire d’assurance maladie en France et est immatriculé à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris − Région parisienne (ci‑après l’«Urssaf») en qualité de travailleur indépendant.

19. À compter de l’année 2000, l’Urssaf a calculé les cotisations d’allocations familiales ainsi que la CSG et la CRDS dues par M. Derouin sur les revenus professionnels que celui-ci tire de son activité au sein du bureau de Linklaters en France ainsi que sur la quote-part des bénéfices réalisés par Linklaters au Royaume-Uni.

20. M. Derouin s’est acquitté des cotisations d’allocations familiales calculées sur l’ensemble des revenus professionnels dont il est redevable (y compris sur ceux de source britannique). Cependant, il conteste le paiement des contributions réclamées au titre de la CSG et de la CRDS calculées sur ses revenus de source britannique, au motif que ces contributions ne constituent pas des cotisations de sécurité sociale, mais doivent être regardées comme étant des impôts. Or, selon M. Derouin, les
revenus de source britannique étant imposés au Royaume-Uni en application de la convention préventive de la double imposition, seuls les revenus fiscalement imposables en France pourraient être assujettis à la CSG et à la CRDS.

21. L’Urssaf soutient au contraire que ces dernières contributions ont la nature de cotisations de sécurité sociale, qu’elles entrent dans le champ d’application du règlement n° 1408/71 et qu’elles doivent donc être calculées sur l’ensemble des revenus tant britanniques que français perçus par M. Derouin.

22. Afin d’obtenir des éclaircissements à cet égard, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (France) a, par décision du 12 avril 2005, saisi pour avis la Cour de cassation de la question de savoir si la CSG et la CRDS doivent être considérées comme des impôts au sens de la convention préventive de la double imposition.

23. Selon la Cour de cassation, «la question de savoir si le règlement n° 1408/71 […] doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention, telle que la convention [préventive de la double imposition], prévoie que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs résidant en France et assurés sociaux dans cet État sont exclus de l’assiette de la [CSG] et de la [CRDS] prélevées en France doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes […]».

24. Considérant que la question de la nature juridique de la CSG et de la CRDS s’avère déterminante pour résoudre le problème posé devant lui et que la solution du litige au principal dépend du point de savoir si l’application des dispositions de la convention préventive de la double imposition à la CSG et à la CRDS contrevient aux règles communautaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«[L]e règlement n° 1408/71 […] doit[t-il] être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention, telle que la convention [préventive de la double imposition], prévoie que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs résidant en France et assurés sociaux dans cet État sont exclus de l’assiette de la [CSG] et de la [CRDS] prélevées en France[?]»

IV – La procédure devant la Cour

25. M. Derouin, l’Urssaf, les gouvernements français et du Royaume‑Uni ainsi que la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites, conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. Ces parties ont également été entendues lors de l’audience qui s’est tenue le 7 mars 2007.

V – Analyse

A – Remarques liminaires

26. Le règlement nº 1408/71 instaure un système de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale des États membres et contient une série de dispositions qui déterminent, dans chaque cas d’espèce, la législation de sécurité sociale nationale à appliquer. Ces dispositions ont pour but d’assurer qu’une personne qui a exercé son droit à la libre circulation ne soit, en principe, soumise qu’à la législation d’un seul État membre (principe dit de l’«unicité de la législation
applicable») (11) et doive, par conséquent, acquitter des cotisations de sécurité sociale seulement dans l’État membre dont la législation est applicable. Le système de résolution des conflits de lois de sécurité sociale, introduit par le règlement nº 1408/71, vise de manière corollaire, en particulier, à interdire que, pour un même revenu, un travailleur ayant exercé son droit à la libre circulation soit exposé au paiement de doubles cotisations (12).

27. Les objectifs qui guident les conventions bilatérales préventives de la double imposition des revenus tirés d’activités professionnelles ne sont pas éloignés de ceux poursuivis par le règlement nº 1408/71 en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale. En effet, alors que les premières visent à permettre aux États membres contractants, en dehors de toute mesure pertinente d’unification ou d’harmonisation dans le cadre communautaire, de répartir entre eux la compétence fiscale de
sorte à éviter ou à atténuer la double imposition de mêmes revenus réalisés dans l’un ou l’autre de ces États (13), le second prohibe, en principe, l’assujettissement des personnes qui entrent dans son champ d’application aux doubles cotisations de sécurité sociale qui découlerait pour un même revenu de l’application simultanée de deux législations de sécurité sociale nationales (14).

28. Il pourrait ainsi être suggéré que les règles de résolution des conflits de lois définies dans le cadre de ces deux types d’instruments, l’un international, l’autre communautaire, s’appliquent chacune à la matière qu’elles concernent, sans que, a priori, il existe un rapport entre elles et, a fortiori, un rapport conflictuel.

29. La situation est cependant compliquée par ce que certains appellent «la fiscalisation progressive de la sécurité sociale» (15), pratique ou phénomène qui, en substance, consiste à faire financer les régimes de sécurité sociale nationaux par des prélèvements qui revêtent, à tout le moins selon le droit national, les caractéristiques d’impôts, mais qui, du point de vue du droit communautaire, sont susceptibles de tomber dans le champ d’application du règlement nº 1408/71. Dans ce cas de
figure, qui est précisément celui de l’affaire au principal sous examen ainsi qu’il sera explicité dans les présentes conclusions, la question de l’articulation du règlement nº 1408/71 et des conventions préventives de la double imposition se pose.

30. Ce n’est certes pas la première fois que la Cour est saisie d’un litige ayant trait à la question de savoir si la CSG et/ou de la CRDS sont des impôts ou des cotisations de sécurité sociale.

31. Cependant, tout comme pour les affaires ayant donné lieu aux arrêts Commission/France, précités, dans lesquels la Cour a considéré que la qualification d’imposition retenue par le droit interne n’empêchait pas que les deux contributions en cause puissent entrer dans le champ d’application du règlement nº 1408/71 dans la mesure où elles étaient affectées spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentaient donc un lien direct et suffisamment pertinent
avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 4 dudit règlement (16), je ne pense pas, contrairement à ce que suggère les motifs de la décision de renvoi, que la présente affaire doive entraîner la Cour à trancher la question de la nature de ces contributions.

32. Il est en effet suffisant en l’espèce de relever, ainsi que le gouvernement français l’a d’ailleurs concédé lors de l’audience, qu’aucune des parties ayant soumis des observations à la Cour dans la présente affaire ne conteste sérieusement, à la suite des arrêts Commission/France, précités, ainsi que, s’agissant de la CSG, de l’arrêt, plus récent et quelque peu ambigu, Perez Naranjo (17), que la CSG et la CRDS entrent bien dans le champ d’application matériel du règlement nº 1408/71. En
tout état de cause, si, comme a tenté de le soutenir M. Derouin devant la Cour, la CRDS ne répondait plus, depuis l’année 2002, aux critères indiqués dans les arrêts Commission/France, précités, il reviendrait à la juridiction de renvoi d’examiner si les modifications éventuelles relatives à cette contribution introduites par la réglementation française sont susceptibles de conduire à ce que la CRDS ne soit plus affectée de manière spécifique et directe au financement du régime de la sécurité
sociale français mais soit, au contraire, destinée à pourvoir aux charges générales des pouvoirs publics, la faisant ainsi échapper aux dispositions du règlement nº 1408/71. Bien entendu, si tel devait être le cas, et pour autant que la CRDS relève du champ d’application de la convention préventive de la double imposition, la question préjudicielle serait alors privée en partie de sa pertinence. Néanmoins, la prémisse sur laquelle repose la question préjudicielle est que la CRDS, tout comme la CSG,
continue de relever du champ d’application matériel du règlement nº 1408/71. C’est donc de cette prémisse qu’il convient de partir pour la présente analyse.

33. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la Cour n’est pas interrogée – et à juste titre – sur l’interprétation de la convention préventive de la double imposition, plus particulièrement sur la question de savoir si la CSG et la CRDS relèvent du champ d’application de celle-ci. En effet, la Cour est uniquement compétente pour interpréter le droit communautaire, même si, pour donner une interprétation de ce droit qui soit utile au juge national, elle peut prendre en compte, le cas échéant,
les dispositions d’une convention préventive de la double imposition, dès lors que la juridiction de renvoi la présente comme faisant partie du cadre juridique applicable dans l’affaire au principal (18). En l’espèce, pour donner un effet utile à la question posée par la juridiction de renvoi, il convient de partir du postulat que la CSG et la CRDS sont couvertes par les dispositions de la convention préventive de la double imposition, en application de l’article 1^er, paragraphe 2, de cette
dernière.

34. En outre, contrairement aux affaires ayant donné lieu aux arrêts Commission/France, précités, la présente affaire ne soulève pas la problématique de l’application cumulative, interdite par les articles 13 et suivants du règlement nº 1408/71, des législations de sécurité sociale de l’État membre de résidence des travailleurs et de l’État membre d’emploi desdits travailleurs, puisque, en effet, en l’espèce, il est constant, ainsi que la juridiction de renvoi l’a relevé, que M. Derouin est
soumis, en tant que travailleur indépendant résidant en France et assuré social dans cet État membre, à la législation de sécurité sociale française et que, ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni l’a confirmé lors de l’audience, ce dernier ne prélève aucune contribution de sécurité sociale sur les revenus perçus par M. Derouin provenant de son activité exercée au Royaume-Uni.

35. Ainsi que l’ont pertinemment fait observer les gouvernements français et du Royaume-Uni, la juridiction de renvoi n’a pas clairement déterminé selon quelle disposition du règlement nº 1408/71 M. Derouin relèverait du champ d’application personnel de ce règlement. À cet égard, la juridiction de renvoi a évoqué, d’une part, l’article 13, paragraphe 2, point b), dudit règlement, qui, dans le cadre du principe de l’unicité de la législation applicable, prévoit que la personne qui exerce une
activité non salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre, et, d’autre part, l’article 14 bis, paragraphe 2, du même règlement, qui, en dérogation audit article 13, paragraphe 2, point b), précise que la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle réside, si
elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre.

36. L’hésitation du juge de renvoi peut, semble-t-il, s’expliquer par le fait que M. Derouin perçoit des revenus provenant du Royaume-Uni pour sa participation en tant qu’associé de Linklaters tout en exerçant concrètement son activité professionnelle non salariée en France où il réside. Cette hésitation apparaît également avoir été suscitée par l’argumentation développée par M. Derouin qui estime qu’il exerce exclusivement son activité professionnelle en France, semblant par là même nier
l’applicabilité des dispositions du règlement nº 1408/71 à défaut de s’être prévalu du droit à la libre circulation, en l’occurrence de la liberté d’établissement. Lors de l’audience, le gouvernement français s’est aussi interrogé sur l’applicabilité du règlement nº 1408/71, dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi devait retenir que M. Derouin n’exerce son activité professionnelle qu’en France en tirant simplement des revenus du Royaume-Uni, situation qui le priverait du statut de travailleur
indépendant migrant. Selon ce gouvernement, si tel devait être le cas, le problème de la compatibilité de la convention préventive de la double imposition avec le règlement nº 1408/71 ne se poserait plus.

37. Bien entendu, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 234 CE, il n’appartient à la Cour ni de déterminer les faits, ni d’appliquer les règles du droit communautaire à une espèce donnée, ni encore d’examiner la compatibilité du droit interne ou d’une convention préventive de la double imposition avec le droit communautaire. Cependant, si la juridiction de renvoi devait confirmer l’hypothèse factuelle envisagée par M. Derouin et par le gouvernement français, elle aurait certainement
pour conséquence de priver d’effet utile l’interprétation du droit communautaire donnée par la Cour en réponse à la question préjudicielle posée.

38. Ce risque m’apparaît néanmoins limité pour deux raisons essentielles. D’une part, le juge a quo a déjà considéré dans sa décision de renvoi que M. Derouin entrait bel et bien dans le champ d’application personnel du règlement nº 1408/71, sans qu’il appartienne à la Cour de remettre en cause cette appréciation. D’autre part, il résulte du dossier que M. Derouin entend bénéficier de l’application de l’article 14, paragraphe 1, de la convention préventive de la double imposition qui prévoit,
en substance, l’application de la législation fiscale du Royaume-Uni lorsqu’un résident français dispose de façon habituelle dans le premier État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités indépendantes. Il est donc malaisé de penser que M. Derouin n’exerce pas une activité professionnelle indépendante également au Royaume-Uni, État membre dans lequel, je le rappelle, il est inscrit auprès de la Supreme Court of England and Wales en tant que registered foreign lawyer. Il m’apparaît
donc que l’applicabilité de l’article 14 bis, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71 à une situation comme celle de M. Derouin est loin d’être exclue et c’est donc également de ce postulat qu’il convient de partir pour répondre à la question posée par le juge de renvoi.

39. Le débat qui oppose les parties étant intervenues à la présente procédure est finalement tout autre. Il s’agit, en substance, de savoir si les dispositions du règlement nº 1408/71 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un État membre, compétent en vertu de ce règlement pour prélever des contributions telles que la CSG et la CRDS assises sur les revenus perçus par un travailleur indépendant assuré social dans cet État membre, y compris sur la part des revenus dudit
travailleur perçus dans un autre État membre soumis à l’impôt dans cet État (19), renonce à procéder à un tel prélèvement sur ces derniers revenus, au motif que lesdites contributions sont couvertes par la convention préventive de la double imposition conclue entre ces deux États membres.

40. Formulée différemment, la question consiste à savoir si le règlement nº 1408/71 impose à l’État membre compétent d’inclure dans l’assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS les revenus provenant de l’activité professionnelle non salariée exercée dans un autre État membre par un travailleur indépendant assuré social dans le premier État membre.

B – Sur l’obligation d’inclure dans l’assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS la totalité des revenus d’activités non salariées du travailleur indépendant (article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71)

41. Pour répondre à l’interrogation énoncée au point précédent, il y a avant tout lieu de rappeler que le système mis en place par le règlement nº 1408/71 est uniquement un système de coordination portant, notamment, conformément au titre II de ce règlement (au sein duquel figurent les articles 13 et 14), sur la détermination de la ou des législations applicables aux travailleurs salariés et non salariés qui font usage, dans différentes circonstances, de leur droit à la libre circulation (20).
En l’absence d’harmonisation au niveau communautaire, la Cour a précisé qu’il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les conditions du droit ou de l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale, ainsi que le niveau des cotisations dues par les affiliés et les revenus à prendre en compte pour le calcul de ces cotisations (21).

42. C’est en application de cette jurisprudence que la Cour a rejeté, dans l’arrêt Nikula, précité, le principe selon lequel un État membre ne pourrait pas asseoir les cotisations sociales sur des pensions servies par un autre État membre (22). En effet, dans le cas où une institution de l’État membre sur le territoire duquel une personne réside verse une pension à cette dernière et une institution de ce même État membre lui assure la couverture des dépenses d’assurance maladie, la Cour a
indiqué qu’aucune disposition du règlement nº 1408/71 n’interdit à cet État membre de calculer le montant des cotisations sociales de cette personne sur la totalité de ses revenus, qu’ils proviennent de pensions versées dans l’État membre de résidence ou de pensions versées dans d’autres États membres (23). La Cour a cependant rappelé, de manière générale, qu’il importe, dans l’exercice de sa compétence, que l’État membre concerné respecte le droit communautaire (24), ce qui, dans cette affaire,
impliquait que le système mis en place par l’État membre de résidence prenne en compte les cotisations d’assurance maladie déjà acquittées par les titulaires de pensions durant leurs années d’activité dans un État membre autre que l’État membre de résidence (25).

43. Ce que les dispositions du règlement nº 1408/71 n’interdisent pas dans le cas de figure exposé précédemment, l’imposent-elles à l’État membre de résidence pour le calcul de contributions telles que la CSG et la CRDS sur la totalité des revenus d’un travailleur non salarié tel que M. Derouin?

44. M. Derouin et le gouvernement français proposent de répondre par la négative à cette interrogation. Ils estiment, en substance, que l’exonération du paiement de la CSG et de la CRDS dont bénéficierait M. Derouin en application de la convention préventive de la double imposition ne remettrait pas en cause les principes du règlement nº 1408/71, parmi lesquels figure celui de l’unicité de la législation applicable, dès lors que M. Derouin reste soumis à la législation de sécurité sociale
française et qu’il continue de bénéficier de l’intégralité des prestations que celle-ci prévoit.

45. En revanche, en référence notamment à l’arrêt Allard (26), l’Urssaf et la Commission considèrent que le règlement nº 1408/71 s’opposerait à ce qu’un État membre renonce à prélever des contributions qui entrent dans son champ d’application. Alors que, dans ses observations écrites, le gouvernement du Royaume-Uni avait défendu une position identique à celle exposée par M. Derouin et le gouvernement français, il s’est rallié, lors de l’audience, à l’argumentation développée par la Commission,
soutenant notamment que, dans l’exercice de leur compétence fiscale, les États membres doivent respecter le droit communautaire.

46. Il importe de rappeler que, en vertu de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, «[l]a personne visée à l’article […] 14 bis, paragraphes 2, […], est traitée, aux fins de l’application de la législation déterminée conformément à [cette] disposition, comme si elle exerçait l’ensemble de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l’État membre concerné (27)».

47. Ainsi que les avocats généraux Jacobs et Ruiz-Jarabo Colomer l’ont précisé à juste titre, l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 fixe la composition de la base de calcul des cotisations aux régimes de sécurité sociale nationaux de la personne qu’il vise de sorte que les cotisations qui sont versées dans l’État membre dont la législation est désignée sont calculées sur la base du revenu total de la personne perçu dans tous les États membres concernés (28).

48. La Cour a confirmé cette appréciation dans l’arrêt Allard, précité. À l’origine de cet arrêt, M. Allard, résident en Belgique et percevant des revenus provenant d’activités professionnelles non salariées exercées dans cet État membre ainsi qu’en France, contestait la possibilité pour le Royaume de Belgique d’asseoir l’assiette d’une contribution dite «cotisation de modération», affectée au régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sur la totalité desdits
revenus, sans que cette contribution ouvre droit à des prestations en contrepartie (29).

49. Saisie par une juridiction belge, la Cour était principalement interrogée sur la question de savoir si les articles 13 et suivants du règlement nº 1408/71 s’opposaient à la perception d’une contribution telle que la cotisation de modération sur la totalité des revenus réalisés par un travailleur indépendant pour des activités professionnelles non salariées exercées dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre.

50. Rappelant que la situation au principal relevait bien du champ d’application matériel et personnel du règlement nº 1408/71, et en particulier que M. Allard était, en vertu de l’article 14 bis, paragraphe 2, de ce règlement, soumis à la législation de sécurité sociale belge (30), la Cour a considéré, eu égard à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, dudit règlement, qu’une «personne qui se trouve dans la situation décrite dans la décision de renvoi et qui exerce simultanément des activités
non salariées en Belgique et en France doit être soumise, au titre de cette dernière activité, à la législation belge correspondante dans les mêmes conditions que si elle exerçait cette activité non salariée en Belgique» (31). Il s’ensuit, selon la Cour, qu’une contribution telle que la cotisation de modération due en Belgique par M. Allard «doit être calculée en prenant en compte les revenus perçus en France» (32). La Cour a donc conclu que «les articles 13 et suivants du règlement nº 1408/71
exigent qu’une cotisation telle que la cotisation de modération soit établie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus sur le territoire d’un État membre autre que celui dont la législation sociale est applicable», quand bien même le paiement de cette cotisation n’ouvre droit à aucune prestation en contrepartie (33).

51. Il est quelque peu curieux que, dans la motivation de cet arrêt, la Cour ait omis de rappeler le membre de phrase, me semble-t-il crucial, de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 selon lequel c’est «aux fins de l’application de la législation déterminée» que les activités non salariées exercées dans un autre État membre sont assimilées à celle exercées dans l’État membre compétent au titre de ce règlement pour prélever les cotisations de sécurité sociale (34). Ce
rappel aurait eu le mérite d’assurer une meilleure articulation entre les points 21 à 23 des motifs dudit arrêt, en mettant clairement en exergue que l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 garantit au travailleur indépendant, en particulier, que le calcul des cotisations de sécurité sociale soit réalisé conformément à la législation déterminée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de ce même règlement.

52. Il n’en demeure pas moins que, ainsi que la Commission l’a exposé, il résulte notamment de l’interprétation de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 retenue dans l’arrêt Allard, précité, que l’État membre dont la législation de sécurité sociale est désignée par l’article 14 bis, paragraphe 2, de ce règlement doit prélever les contributions relevant du champ d’application dudit règlement sur la totalité des revenus d’un travailleur indépendant tirés d’activités non
salariées exercées dans l’État membre dont la législation est désignée et dans un autre État membre (35).

53. Il y a lieu d’ajouter d’ailleurs que, dans notre affaire, ni M. Derouin ni le gouvernement français ne contestent que, à la différence de la CSG et de la CRDS, les cotisations familiales qui sont acquittées par M. Derouin sont, à juste titre, assises sur la totalité des revenus perçus par ce dernier pour l’exercice de ses activités non salariées en France et au Royaume-Uni. Dans la perspective du droit communautaire – et, partant, indépendamment de la qualification retenue en droit interne
français –, dans la mesure où la CSG et la CRDS relèvent du champ d’application du règlement nº 1408/71, leur assiette doit, conformément à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, de ce règlement, être fondée sur la totalité des revenus perçus par M. Derouin.

54. L’obligation qui découle de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 paraît s’expliquer par le souci d’assurer au mieux l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre, d’une part, les travailleurs migrants et, d’autre part, l’ensemble des travailleurs occupés sur le territoire d’un État membre.

55. Tout d’abord, s’agissant de l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants, la Cour a précisé, dans l’arrêt Hervein e.a., précité, que l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, qui s’applique également au travailleur qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres, en vertu de l’article 14 quater, point a), du même règlement, vise à éviter que ce travailleur puisse «voir une partie de ses
activités échapper à toute législation de sécurité sociale» (36).

56. Certes, le contexte dans lequel s’inscrit cette précision est différent de celui de la présente affaire. En effet, dans l’arrêt Hervein e.a, précité, la Cour était interrogée sur la validité de la dérogation, prévue à l’article 14 quater, point b), du règlement nº 1408/71 et à l’annexe VII de ce dernier, au principe de l’unicité de la législation applicable, dérogation qui admet, pour les États membres mentionnés à cette annexe, l’application simultanée des législations de sécurité sociale
des deux États membres sur le territoire desquels le travailleur exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée. C’est après avoir confirmé la validité des dispositions susmentionnées que la Cour a mis en avant la préoccupation du législateur communautaire, concrétisée à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, d’assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs visés à l’article 14 quater, points a) et b), de ce règlement, afin que, contrairement à
ceux qui relèvent de l’application simultanée de deux législations de sécurité sociale nationales selon le point b) dudit article pour chacune de leurs activités (37), ceux qui bénéficient de l’application d’une seule législation en vertu du point a) du même article n’échappent pas, pour une partie de leurs activités, à toute législation de sécurité sociale.

57. Toutefois, je ne pense pas que l’interprétation de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, lu en combinaison avec l’article 14 bis, paragraphe 2, de ce règlement, puisse différer fondamentalement de celle retenue dans l’arrêt Hervein e.a., précité. Plus précisément, la rédaction de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, dudit règlement est suffisamment claire pour laisser légitimement penser que le législateur communautaire n’a pas entendu permettre aux États membres
de s’accorder de manière bilatérale à ce qu’un travailleur qui exerce des activités professionnelles non salariées sur leurs territoires respectifs échappe, pour une partie de ses activités, à l’application de toute législation de sécurité sociale.

58. Néanmoins, il faut en convenir, tel n’est pas le cas dans l’affaire au principal. En effet, la renonciation de la République française au prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activités non salariées de M. Derouin perçus au Royaume-Uni n’entraîne pas une exonération totale des prélèvements sociaux dus en France sur lesdites activités et, partant, l’inapplication de toute législation de sécurité sociale sur ces activités, puisque M. Derouin, ainsi qu’il a été rappelé au point
53 des présentes conclusions, continue, entre autres, d’acquitter des cotisations familiales, conformément à la législation de sécurité sociale française, sur la totalité de ses revenus provenant de ses activités professionnelles non salariées dans les deux États membres.

59. Ensuite, en soumettant à une seule législation de sécurité sociale, pour l’intégralité de leurs revenus, les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée dans plusieurs États membres, l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, lu en combinaison avec l’article 14 bis, paragraphe 2, du même règlement, vise aussi à garantir l’égalité de traitement entre tous les travailleurs occupés sur le territoire d’un État membre, sans pénaliser ceux qui
exercent leur droit à la libre circulation (38).

60. Or, on rappellera également que l’obligation de calculer des contributions, entrant dans le champ d’application du règlement nº 1408/71, sur la base de la totalité des revenus d’activités non salariées obtenus par un travailleur relevant de la situation visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de ce règlement a été jugée comme étant conforme à l’article 43 CE (39).

61. Cependant, M. Derouin et le gouvernement français soutiennent, en substance, que le règlement nº 1408/71 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dont la législation est désignée conformément à ce règlement, accorde, en vertu de ses engagements conventionnels en matière fiscale introduits en droit interne, un traitement plus favorable au travailleur qui s’est prévalu de son droit à la libre circulation par rapport à celui qui exerce la totalité de ses activités non salariées dans cet État
membre.

62. De prime abord, et sans vouloir infirmer la prétention selon laquelle M. Derouin bénéficierait d’un traitement plus favorable (à tout le moins du point de vue de la disponibilité de revenus nets tirés de l’exercice de ses activités professionnelles non salariées), en application de la convention préventive de la double imposition, qu’un travailleur indépendant exerçant exclusivement des activités analogues en France, cette analyse apparaît convaincante. Elle se heurte, toutefois, à
plusieurs obstacles, ainsi qu’il sera explicité dans les points suivants.

C – Sur les obstacles à l’application d’une dérogation conventionnelle à l’obligation prévue à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71

63. Comme l’ont soutenu à juste titre le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission, il résulte d’une jurisprudence constante que, dans l’exercice de leur compétence retenue, notamment en matière de fiscalité directe, les États membres sont tenus au respect du droit communautaire (40). Ainsi qu’il a été évoqué au point 27 des présentes conclusions, s’agissant de la prévention ou de l’élimination des doubles impositions, en dehors de toute mesure pertinente d’unification ou d’harmonisation
dans le cadre communautaire, les États membres demeurent compétents pour déterminer les critères d’imposition des revenus en vue d’éliminer, le cas échéant par voie conventionnelle, les doubles impositions. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer (41), la jurisprudence actuelle de la Cour établit une distinction entre, d’une part, la répartition de la compétence fiscale entre les États membres et, d’autre part, l’exercice du pouvoir d’imposition par les États membres, y compris lorsqu’il résulte
d’une répartition préalable bilatérale ou unilatérale de leur compétence fiscale, pour lequel les États membres sont tenus de se conformer aux règles communautaires (42).

64. Il est donc incontestable que, dans l’exercice de son pouvoir d’imposition ou, en l’occurrence, dans le cadre de son choix de renoncer à asseoir la CSG et la CRDS sur les revenus d’activités d’origine britannique de M. Derouin en application de la convention préventive de la double imposition, la République française doit se conformer au droit communautaire.

65. À cet égard, M. Derouin et le gouvernement français estiment que la notion de «législation désignée», qui figure à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, renvoie à l’ensemble de la législation de l’État membre compétent, y compris, le cas échéant et en l’occurrence, à la convention préventive de la double imposition introduite en droit interne français. Par conséquent, la République française ne ferait qu’appliquer sa propre législation, conformément au mécanisme de
résolution des conflits de lois de sécurité sociale prévu par les dispositions pertinentes du règlement nº 1408/71.

66. Cette opinion n’emporte pas la conviction, car elle perd de vue que le règlement nº 1408/71 se limite à désigner la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et non salariés au sein de la Communauté européenne qui se trouvent dans une situation transfrontalière donnée et ne se réfère donc pas à l’ensemble de la législation nationale, dont font notamment partie le droit national du travail ou la réglementation fiscale. Or, conformément à l’article 14 quinquies,
paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, et ainsi que l’Urssaf l’a considéré, la législation de sécurité sociale désignée mettant en œuvre cette disposition doit asseoir l’assiette de contributions entrant dans le champ d’application dudit règlement sur la totalité des revenus tirés d’activités professionnelles non salariées d’un travailleur indépendant se trouvant dans la situation régie par l’article 14 bis, paragraphe 2, de ce même règlement.

67. Même à accepter la thèse, défendue, au demeurant, à bon droit par la Commission, selon laquelle les dispositions en cause de la convention préventive de la double imposition entrent dans le champ d’application matériel du règlement nº 1408/71, il n’en résulterait pas pour autant que ces dispositions soient inclues dans la notion de «législation déterminée» visée à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, de ce règlement.

68. Selon l’article 1^er, point j), du règlement nº 1408/71, qui définit la notion de «législation» aux fins de l’application de ce dernier, cette notion désigne, «pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes les autres mesures d’application, existants ou futurs, qui concerne les branches et les régimes de sécurité sociale visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2 ou les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l’article 4,
paragraphe 2 bis». Cette définition ne mentionne donc pas les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale (43) ou, a fortiori, les dispositions d’autres conventions internationales qui, le cas échéant, sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application matériel du règlement nº 1408/71.

69. En revanche, ainsi que l’ont pertinemment indiqué l’Urssaf et la Commission, les conventions de sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs États membres et les dispositions de toute convention qui, nonobstant le fait qu’elle ne régit pas formellement le domaine de la sécurité sociale, entrent dans le champ d’application du règlement nº 1408/71 font l’objet de dispositions spécifiques de ce règlement, à savoir des articles 6 à 8 de celui-ci.

70. Nous le savons, l’article 6 du règlement nº 1408/71 établit le principe selon lequel celui-ci se substitue notamment à toute convention de sécurité sociale liant exclusivement deux États membres. Ce principe devrait, à mon sens, également s’étendre aux dispositions d’autres conventions bilatérales qui entrent dans le champ d’application de ce règlement. Une interprétation différente permettrait aux États membres d’éluder le principe érigé audit article 6, en les autorisant, par le simple
recours à une procédure taxinomique, à soustraire au champ d’application de ce règlement des dispositions conventionnelles qui en relèvent.

71. La substitution de principe du règlement nº 1408/71 aux conventions bilatérales entre États membres souffre toutefois de plusieurs exceptions, parmi lesquelles je ne mentionnerai que celles qui apparaissent avoir un lien pertinent avec la présente affaire.

72. Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que, sur la base des dispositions du traité CE, la Cour a limité l’application de la règle prévue à l’article 6 du règlement nº 1408/71 aux situations dans lesquelles les travailleurs concernés ne peuvent pas revendiquer des droits acquis au maintien des dispositions plus favorables stipulées par une convention liant deux États membres, conclue avant l’entrée en vigueur de ce règlement ou avant l’adhésion d’un des États membres concernés aux
Communautés, et lorsque les travailleurs en question ont exercé leur droit à la liberté de circulation à l’une ou l’autre de ces dates (44).

73. En revanche, le principe prévu à l’article 6 du règlement nº 1408/71 demeure non affecté et reste conforme aux dispositions du traité lorsque les travailleurs ont exercé leur droit à la libre circulation après l’entrée en vigueur de ce règlement, soit à un moment où la convention bilatérale de sécurité sociale a déjà été remplacée par ledit règlement, y compris lorsque l’application de ladite convention aurait été plus favorable pour les assurés (45).

74. En application de cette dichotomie, qui ne me paraît pas devoir être remise en cause, M. Derouin ne pourrait pas se prévaloir des dispositions de la convention préventive de la double imposition qui entrent dans le champ d’application du règlement nº 1408/71, dans la mesure où il est constant qu’il a exercé son droit à la liberté d’établissement après l’entrée en vigueur de ce règlement, ce que confirme la circonstance que, ainsi que cela a été précisé lors de l’audience, les contributions
dont le paiement lui sont réclamées par l’Urssaf dans l’affaire au principal concernent différentes périodes sises entre les années 2000 et 2005.

75. Ensuite, comme la Commission l’a mentionné lors de l’audience, la présente affaire serait susceptible de mettre en jeu l’application de l’article 8 du règlement nº 1408/71, dont nous savons que, par dérogation à l’article 6 du même règlement, le paragraphe 1 admet que deux ou plusieurs États membres puissent conclure entre eux des «conventions fondées sur les principes et l’esprit du règlement» (46).

76. En effet, quand bien même l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 ne concerne que des conventions «nouvelles», c’est-à-dire celles conclues après l’entrée en vigueur de ce règlement (47), il ne me semble pas déraisonnable de permettre d’étendre le bénéfice de cette faculté accordée aux États membres aux conventions internationales qui, bien que conclues dans un domaine autre que celui de la sécurité sociale et avant l’entrée en vigueur dudit règlement, comportent des dispositions
dont la nouveauté et/ou dont les modifications qui leur sont apportées dans le cadre des relations conventionnelles des États membres conduisent à ce que ces dispositions relèvent du champ d’application de ce même règlement. Néanmoins, ces dispositions devraient toujours, ainsi que l’a fait valoir la Commission lors de l’audience, être fondées sur les principes et l’esprit du règlement nº 1408/71. Elles devraient également respecter les exigences de forme prévues à l’article 8, paragraphe 2, de ce
règlement, qui impose aux États membres contractants une obligation de notification des conventions concernées, conformément aux dispositions de l’article 97, paragraphe 1, du même règlement (48).

77. Il est cependant indubitable que les dispositions de la convention préventive de la double imposition qui entrent dans le champ d’application du règlement nº 1408/71 n’ont pas fait l’objet d’une telle notification, y compris après le prononcé des arrêts Commission/France, précités, dans lesquels la Cour, je le rappelle, a considéré que la CSG et la CRDS relevaient du champ d’application de ce règlement, malgré le caractère fiscal que leur reconnaît le droit interne français.

78. Le règlement nº 1408/71 paraît donc s’opposer à ce que la République française renonce, en vertu des dispositions de la convention préventive de la double imposition qui entrent dans le champ d’application de ce règlement, à asseoir l’assiette de la CSG et de la CRDS, en dérogation aux dispositions de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, dudit règlement, sur la part des revenus perçus par M. Derouin au titre de ses activités professionnelles non salariées exercées au Royaume-Uni.

79. Une telle solution n’expose pas, à mon sens, l’État membre dont la législation est désignée conformément au règlement nº 1408/71 à méconnaître les dispositions du traité, au motif que les mesures nationales qui mettent en œuvre l’obligation visée à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, de ce règlement gêneraient l’exercice d’une des libertés de circulation prévues par ledit traité.

80. En effet, ainsi que la Cour l’a précisé, le traité ne garantit pas à un travailleur que l’extension de ses activités dans plus d’un État membre soit neutre en matière de sécurité sociale. Eu égard aux disparités des législations de sécurité sociale des États membres, une telle extension peut, selon le cas, être plus ou moins avantageuse ou désavantageuse pour ce travailleur. Ainsi, même dans le cas où son application est moins favorable, une législation de sécurité sociale nationale demeure
conforme aux dispositions des articles 39 CE et 43 CE si a) elle ne désavantage pas le travailleur concerné par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l’État membre où elle s’applique ou par rapport à ceux qui y étaient déjà précédemment assujettis et b) elle ne conduit pas purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus (49).

81. Or, en l’espèce, en mettant en œuvre l’obligation prévue à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 à l’égard de la totalité des revenus perçus par M. Derouin, les autorités compétentes françaises ne désavantageraient pas ce dernier par rapport aux travailleurs indépendants qui exercent toutes leurs activités professionnelles non salariées sur le territoire français et qui sont soumis aux prélèvements relevant du champ d’application du règlement nº 1408/71 sur la
totalité de leurs revenus professionnels tirés de ces activités. Par ailleurs, l’assujettissement de M. Derouin à la CSG et à la CRDS sur la part de ses revenus de source britannique ne conduirait pas non plus purement et simplement à ce qu’il doive verser ces contributions à fonds perdus. En effet, quand bien même l’acquittement de ces deux contributions ne donne pas droit à des contreparties directes et identifiables en termes de prestations sociales (50), il n’en demeure pas moins que,
conformément au principe de solidarité sur lequel ces prélèvements reposent, la CSG et la CRDS couvrent toutes deux respectivement les besoins de financement et le passif de la sécurité sociale française qui, à défaut, auraient vraisemblablement dû être compensés soit par l’augmentation des cotisations de sécurité sociale, soit par une réduction ou une limitation du versement des prestations de sécurité sociale (51).

82. Admettre une solution différente de celle exposée au point 78 des présentes conclusions comporte, selon moi, le risque réel, dans une situation comme celle de l’affaire au principal, d’ouvrir une brèche dans l’égalité de traitement, prévue à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 «aux fins de l’application de la législation [de sécurité sociale] déterminée», entre tous les travailleurs indépendants occupés sur le territoire de l’État membre concerné. Hormis les
dérogations explicitement prévues par le règlement n° 1408/71, une telle brèche ne semble pas avoir été envisagée par le législateur communautaire. Comme précisé aux points 79 à 81 des présentes conclusions, elle n’apparaît pas non plus requise par l’article 43 CE.

83. En outre, tolérer une telle dérogation reviendrait à subordonner l’interprétation de l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 à la particularité des cas d’espèce dont la Cour est saisie, en obligeant cette dernière à déterminer les conditions dans lesquelles l’éligibilité à cette dérogation serait admise et, le cas échéant, à préciser ces conditions au fur et à mesure des affaires introduites devant elle.

84. Outre les obstacles d’ordre juridique exposés précédemment, s’engager dans une telle direction ne me semble pas opportun.

85. Si la Cour devait toutefois décider de ne pas retenir l’analyse développée dans les présentes conclusions, il conviendrait, à mon sens, de limiter la portée d’une dérogation d’origine conventionnelle à l’obligation prévue à l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 aux situations dans lesquelles les principes et l’esprit de ce règlement ne sont pas affectés. Il s’agirait donc d’admettre une telle dérogation, en particulier, lorsque, premièrement, le principe de l’unicité
de la législation applicable est préservé, deuxièmement, ladite dérogation n’a pas pour effet d’exclure de l’application de la législation de sécurité sociale désignée les personnes auxquelles cette législation est applicable (52) et, troisièmement, cette dérogation ne prive pas le travailleur concerné de protection en matière de sécurité sociale (53) ou n’affaiblit pas la protection qui lui serait normalement accordée en application de la législation de sécurité sociale désignée. Il serait, selon
moi, également important, pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, qu’une telle dérogation d’ordre conventionnel réponde aux conditions formelles de notification prévues à l’article 8, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71.

86. Cela étant, je considère que l’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu’il exige que l’assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS, assises sur les revenus d’activités et de remplacement, qui entrent dans le champ d’application de ce règlement, soit établie en incluant dans les revenus professionnels tirés d’activités non salariées d’un travailleur indépendant ceux obtenus sur le territoire d’un État membre autre que celui
dont la législation de sécurité sociale est applicable, y compris lorsque les États membres concernés, en l’occurrence la République française et le Royaume-Uni, sont liés par les dispositions d’une convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, sans que les conditions prévues à l’article 8 du règlement n° 1408/71 soient satisfaites.

VI – Conclusion

87. Eu égard aux considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit à la question posée par le tribunal des affaires sociales de Paris:

«L’article 14 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) nº 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens
qu’il exige que l’assiette de contributions telles que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale françaises, assises sur les revenus d’activités et de remplacement, qui entrent dans le champ d’application de ce règlement, soit établie en incluant dans les revenus professionnels tirés d’activités non salariées d’un travailleur indépendant ceux obtenus sur le territoire d’un État membre autre que celui dont la législation de sécurité sociale est
applicable, y compris lorsque les États membres concernés sont liés par les dispositions d’une convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, telle que celles de la convention du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus conclue entre la République française et le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sans que les conditions prévues à l’article 8 du règlement n° 1408/71
soient satisfaites.»

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1 – Langue originale: le français.

2 – JO 1997, L 28, p. 1.

3 – JO L 209, p. 1.

4 – Notons que le règlement nº 1408/71 a été (formellement) remplacé par le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1; rectificatif au JO L 200, p. 1), qui est entré en vigueur le 20 mai 2004. Ce dernier règlement ne sera toutefois applicable, conformément à son article 91, qu’à partir de l’entrée en vigueur de son règlement d’application, dont l’adoption, au moment de la lecture des
présentes conclusions, fait toujours l’objet de la procédure législative interinstitutionnelle sur la base de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, adoptée par la Commission le 31 janvier 2006 [(COM) 2006, 16 final]. Le règlement nº 1408/71 est donc bien seul applicable à la situation à l’origine de la présente affaire.

5 – JORF du 30 décembre 1990, p. 16367.

6 – Les allocations de chômage sont cependant actuellement assujetties à un taux de 6,2 % et les pensions de retraite et d’invalidité à un taux de 6,6 %.

7 – Selon l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale, ce fonds, constitué sous la forme d’un établissement public national à caractère administratif, a pour mission de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale.

8 – Conformément aux dispositions de la loi nº 2004‑626, du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (JORF du 1^er juillet 2004, p. 11944). La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, établissement public national à caractère administratif, a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

9 – JORF du 25 janvier 1996, p. 1226.

10 – JORF 25 novembre 1969. Le texte de cette convention est disponible à l’adresse Internet suivante: http://www2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/ru68.htm

11 – Voir, notamment, arrêt du 9 mars 2006, Piatkowski (C‑493/04, Rec. p. I‑2369, point 21).

12 – Voir, notamment, arrêts du 5 mai 1977, Perenboom (102/76, Rec. p. 815, point 13); du 29 juin 1994, Aldewereld (C‑60/93, Rec. p. I‑2991, point 26), et du 8 mars 2001, Commission/Allemagne (C‑68/99, Rec. p. I‑1865, point 25).

13 – Il est de jurisprudence constante que, hormis certains actes communautaires non pertinents pour notre affaire [directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 225, p. 6); convention 90/436/CEE, du 23 juillet 1990, relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO L 225, p. 10), et directive 2003/48/CE du Conseil, du 3
juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (JO L 157, p. 38)], les États membres demeurent, en effet, compétents en matière de fiscalité directe, en particulier s’agissant de l’élimination ou de la prévention de la double imposition par voie conventionnelle [voir, notamment, arrêts du 12 mai 1998, Gilly (C‑336/96, Rec. p. I‑2793, points 24 et 30), ainsi que du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation (C‑374/04, Rec.
p. I‑11673, point 52)].

14 – Voir, en ce sens, arrêt Piatkowski, précité (points 24, 27 et 28).

15 – Selon l’expression du gouvernement français reproduite dans les motifs des arrêts du 15 février 2000, Commission/France (C‑34/98, Rec. p. I‑995, point 25) (CRDS), et Commission/France (C‑169/98, Rec. p. I‑1049, point 23) (CSG).

16 – Arrêts précités Commission/France (C‑34/98, points 34 à 36) et Commission/France (C‑169/98, points 32 à 34).

17 – Arrêt du 16 janvier 2007 (C‑265/05, Rec. p. I‑347). Dans cet arrêt, la Cour était interrogée sur la question de savoir si une allocation supplémentaire, complétant une prestation principale de vieillesse, versée aux seuls résidents français ayant atteint un âge minimal et visée à l’annexe II bis du règlement nº 1408/71 devait être qualifiée de «prestation spéciale à caractère non contributif» au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, de ce règlement, auquel cas un demandeur non-résident ne
pouvait en bénéficier, ou, au contraire, ne relevait pas de cette qualification, auquel cas elle devait être servie aux personnes remplissant les conditions d’âge, conformément à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement, quel que soit l’État membre de résidence (selon la règle dite de l’«exportabilité» des prestations). Afin de vérifier le caractère contributif ou non de cette prestation, la Cour, en application de sa jurisprudence, a examiné le mode de financement réel de cette prestation, à
savoir si ce financement était assuré, directement ou indirectement, par des cotisations sociales ou par des ressources publiques. La prestation en cause étant financée par le Fonds de solidarité vieillesse, bénéficiaire, comme nous l’avons déjà vu, du produit de la CSG assise sur les revenus d’activités et de remplacement, il s’agissait, comme la Cour l’a annoncé au point 40 dudit arrêt, de «déterminer» si la CSG devait être considérée comme une cotisation de sécurité sociale ou comme une ressource
publique ne présentant pas les caractéristiques d’une telle cotisation. Après avoir rappelé la motivation essentielle des arrêts Commission/France, précités, la Cour, au vu d’une série de considérations tenant notamment au fait que le financement de l’allocation vieillesse ne provenait pas exclusivement de la CSG mais de prélèvements dont le caractère fiscal n’avait pas été contesté, a conclu, au point 52 de ce même arrêt, que, «à supposer même que la partie de la [CSG] assise sur les revenus
d’activités et les revenus de remplacement doive être considérée comme une cotisation plutôt que comme un financement venant des ressources publiques, le lien entre ladite contribution et l’allocation supplémentaire ne paraît pas suffisamment identifiable pour que cette allocation puisse être qualifiée de prestation à caractère contributif» (italiques ajoutés par mes soins). À la lumière de ce dernier point, il est difficile d’aboutir à une conclusion définitive sur la qualification de la CSG en
tant que cotisation de sécurité sociale. En revanche, cet arrêt confirme que la CSG relève bien du champ d’application matériel du règlement nº 1408/71.

18 – Voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 2006, Bouanich (C‑265/04, Rec. p. I‑923, point 51 et jurisprudence citée), ainsi que du 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal et Denkavit France (C‑170/05, Rec. p. I‑11949, point 45 et jurisprudence citée). Voir, également, points 46 et 47 des conclusions que j’ai présentées le 29 mars 2007 dans l’affaire Columbus Container Services (C‑298/05), pendante devant la Cour.

19 – En effet, le gouvernement français ne nie pas qu’il serait compétent pour prélever de telles contributions ainsi que toute cotisation de sécurité sociale sur les revenus de M. Derouin provenant du Royaume-Uni sur la base de critères objectifs. Cette approche semble, dans les circonstances du litige au principal, correcte. Voir, également , dans la situation d’un État membre qui assoit les cotisations sociales sur la totalité des revenus d’un résident, affilié social dans cet État membre, qui
proviennent de pensions versées tant dans ledit État que dans un autre État membre, arrêt du 18 juillet 2006, Nikula (C‑50/05, Rec. p. I‑7029, point 31).

20 – Voir en ce sens, notamment, arrêts du 19 mars 2002, Hervein e.a. (C‑393/99 et C‑394/99, Rec. p. I‑2829, point 52), et Piatkowski, précité (point 20).

21 – Arrêt Piatkowski, précité (point 32 et jurisprudence citée).

22 – (Point 26).

23 – Ibidem (point 31).

24 – Ibidem (point 24). Voir, également, arrêt Piatkowski, précité (point 33).

25 – Arrêt Nikula, précité (point 33). Voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2000, Sehrer (C‑302/98, Rec. p. I‑4585, point 36).

26 – Arrêt du 26 mai 2005 (C‑249/04, Rec. p. I‑4535).

27 – Italiques ajoutés par mes soins.

28 – Voir point 68 des conclusions de l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 30 avril 1998 dans l’affaire Terhoeve (arrêt du 26 janvier 1999, C-18/95, Rec. p. I‑345); point 41 de ses conclusions présentées le 8 février 2000 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Sehrer, précité; point 24 de ses conclusions présentées le 24 octobre 2000 dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Allemagne, précité, ainsi que point 55 des conclusions de l’avocat général Jacobs présentées le 5
avril 2001 dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Hervein e.a., précité. Voir, également, point 20 des conclusions de l’avocat général Gulmann présentées le 2 février 1994 dans l’affaire Van Poucke (arrêt du 24 mars 1994, C‑71/93, Rec. p. I‑1101).

29 – Ainsi qu’il ressort du point 15 dudit arrêt, la nature de cette contribution, à l’instar de la CSG et de la CRDS dans la présente affaire, semblait litigieuse, puisque le juge national estimait qu’une telle cotisation s’apparentait davantage à «une forme d’impôt de crise» qu’à une contribution entrant dans le champ d’application matériel du règlement nº 1408/71.

30 – Arrêt Allard, précité (points 18 et 20).

31 – Ibidem (points 21 et 22).

32 – Ibidem (point 23); italiques ajoutés par mes soins.

33 – Ibidem (point 24); italiques ajoutés par mes soins.

34 – À noter que le point 24 de l’arrêt Van Poucke, précité, auquel renvoie le point 21 de l’arrêt Allard, précité, rappelle cependant bien le membre de phrase dont l’omission est ici critiquée.

35 – Relevons, à toutes fins utiles, que cette interprétation a été reprise à l’article 13, paragraphe 5, du règlement nº 883/2004, selon lequel les travailleurs exerçant des activités dans deux ou plusieurs États membres sont traités comme s’ils exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’État membre dont la législation est déterminée en application des paragraphes 1 à 4 du même article 13.

36 – (Point 60); italiques ajoutés par mes soins.

37 – Cette dernière précision ressort de l’arrêt Piatkowski, précité (points 27 à 29). En effet, le règlement nº 1408/71 interdisant l’imposition des doubles cotisations pour un même revenu, dans les cas visés à son annexe VII, la personne assurée est soumise à la législation de l’État membre où elle exerce une activité salariée en ce qui concerne cette activité et à la législation de l’État membre où elle exerce une activité non salariée en ce qui concerne l’activité non salariée.

38 – Voir, en ce sens, arrêt Allard, précité (point 31).

39 – Ibidem (points 28 à 32 et point 2 du dispositif).

40 – Voir, notamment, arrêts du 14 février 1995, Schumacker (C‑279/93, Rec. p. I‑225, point 21); du 16 juillet 1998, ICI (C‑264/96, Rec. p. I‑4695, point 19); du 6 juin 2000, Verkooijen (C‑35/98, Rec. p. I‑4071, point 32), et du 15 janvier 2002, Gottardo (C‑55/00, Rec. p. I‑413, point 32).

41 – Point 84 de mes conclusions dans l’affaire Columbus Container Services, précitée.

42 – Voir, notamment, arrêts du 12 décembre 2002, De Groot (C‑385/00, Rec. p. I‑11819, points 93 et 94), ainsi que du 3 octobre 2006, FKP Scorpio Konzertproduktionen (C‑290/04, Rec. p. I‑9461, point 55).

43 – Arrêt du 2 août 1993, Grana-Novoa (C‑23/92, Rec. p. I‑4505, point 15).

44 – Voir, notamment, arrêts du 7 février 1991, Rönfeldt (C‑227/89, Rec. p. I‑323, points 27 à 29); du 5 février 2002, Kaske (C‑277/99, Rec. p. I‑1261, points 27 et 28), ainsi que du 24 septembre 2002, Martínez Domínguez e.a. (C‑471/99, Rec. p. I‑7835, points 28 à 30).

45 – Arrêt du 9 novembre 1995, Thévenon (C‑475/93, Rec. p. I‑3813, points 26 et 28). Dans cette affaire la convention bilatérale en cause avait été conclue en 1950. Voir, également, arrêts du 9 octobre 1997, Naranjo Arjona e.a. (C‑31/96 à C‑33/96, Rec. p. I‑5501, point 26), et du 17 décembre 1998, Grajera Rodríguez (C‑153/97, Rec. p. I‑8645, point 28). Précisons que l’ensemble de cette jurisprudence a été repris, en substance, à l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 883/2004.

46 – Notons que le règlement nº 883/2004 reprend cette dérogation à son article 8, paragraphe 2.

47 – Arrêts Grana-Novoa, précité (point 22), et du 28 avril 1994, Hoorn (C‑305/92, Rec. p. I‑1525, point 19).

48 – À noter qu’une telle obligation de notification figure aussi à l’article 9, paragraphe 1, du règlement nº 883/2004.

49 – Voir, en ce sens, arrêts précités Hervein e.a. (point 51) et Piatkowski (point 34).

50 – Arrêts précités Commission/France (C-34/98, point 39) et Commission/France (C‑169/98, point 37).

51 – Voir points 9 et 26 des conclusions de l’avocat général La Pergola dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Commission/France, précités, ainsi que arrêt Commission/France, précité, (C‑169/98, point 36).

52 – Voir arrêt du 3 mai 1990, Kits van Heijningen (C‑2/89, Rec. p. I‑1755, point 20).

53 – Voir arrêts Kits van Heijningen, précité (point 12); du 11 juin 1998, Kuusijärvi (C‑275/96, Rec. p. I‑3419, point 28), et du 7 juillet 2005, Van Pommeren-Bourgondiën (C‑227/03, Rec. p. I‑6101, point 34).

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 18 octobre 2007., Philippe Derouin contre Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris - Région parisienne (Urssaf de Paris - Région parisienne)., 18/10/2007, C-103/06

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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