Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-07-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA00755
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00755...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Ponsart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905354 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des majorations y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01161
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01161...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2006, présentée pour M. Mustafa X, demeurant chez M. Lahbib X, ..., par Me Meurou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507826/7-2 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2005 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 6 avril 2005 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à ce que le tribunal prescrive au préfet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01325...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. Kanapathipillai X demeurant chez M. ..., par Me Koszczanski ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0415037/8 du 15 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA01422
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01422...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2006, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514731, en date du 9 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 juillet 2005, licenciant en fin de stage, Mme Marie-Rose Y, née X, et lui a enjoint de réintégrer cet agent en tant que stagiaire dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme X devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA01423
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01423...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2006 et 18 mai 2006, présentés pour M. Méziane X, demeurant ..., par Me Sulli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309827/5-3 du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, et la décision du préfet de police du 25 mars 2003 refusant son admission au séjour, et à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01453
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01453...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Tyl-Gaillard ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-0767/1 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en restitution des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1997 et 1998 ; 2° de prescrire la restitution demandée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01530...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602395/8 du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Chabane X, lui a ordonné de statuer sur la régularisation de la situation de l'intéressé dans le mois de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01579
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01579...Vu, I, sous le n° 06PA01579, le recours enregistré le 3 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424217/7 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 30 813, 45 euros en réparation des préjudices qu'a causés l'absence de scolarisation de leur fils Benjamin ; 2° de rejeter la demande des époux X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01656
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01656...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société AUROY, dont le siège est 40 rue Séminaire Centre 398 à Rungis Cédex 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société AUROY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 551, 79 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01657
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA01657...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société « LE NAJA DISTRIBUTION », dont le siège est 9 rue Saint-Antoine à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société « LE NAJA DISTRIBUTION » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 394 009, 07 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation...
