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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070320-06VE00679...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403333 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 8 juin 2004 refusant la délivrance d'un certificat de résidence à Mlle Zakia X, lui a enjoint de délivrer à cette dernière un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à Mlle X une somme de 1 000 euros au titre de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070320-06VE01484...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 juillet 2006 et en original le 10 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Hebras et Me Grousset ; M. Serge X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501071 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070320-06VE01789...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201040 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajouté de 10 773,27 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...

...06/003021...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 20 Mars 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06/03021 Monsieur Roger Thierry X... c/ Monsieur Eloy D... E... Madame Louisa Z... épouse D... E...S.C.I. DU JARDIN BOTANIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 20 Mars 2007 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans...

...06/03021...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 20 Mars 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06 / 03021 Monsieur Roger Thierry X... c / Monsieur Eloy Y... Madame Louisa Z... épouse Y... S. C. I. DU JARDIN BOTANIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 20 Mars 2007 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME...

...06/2682...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 20 Mars 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06 / 03021 Monsieur Roger Thierry X... c / Monsieur Eloy Y... Madame Louisa Z... épouse Y... S. C. I. DU JARDIN BOTANIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 20 Mars 2007 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN...

...06/02141...DOSSIER N 06/02141 ARRÊT DU 20 Mars 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - No Prononcé publiquement le 20 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE - 8EME CHAMBRE du 29 NOVEMBRE 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Fayçal né le 27 Décembre 1970 à ROUBAIX Fils de X... Abdelrahman et de Y... Fatima De nationalité française, célibataire Jardinier Détenu à la maison d'arrêt de LOOS, demeurant 64, rue Ste Thérèse - 59100 ROUBAIX Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant Assisté de Maître DESWARTE...

...06/00689...R. G : 06 / 00689 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG : 2005 / 8571 du 10 novembre 2005 Y... C / X... COUR D' APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 20 Mars 2007 APPELANTE : Madame Fatma Y... divorcée X... ...... représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me SAYN, avocat au barreau de LYON toque 978 bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 15396 du 14 / 12 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Belkacem X... ... ... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour...

...06/189...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 20 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 03/1166 APPELANTE : COMMUNE DE LEUCATE, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualitéHôtel de VilleRue du Docteur Sidras11370 LEUCATEreprésentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Courassistée de Me Sébastien MAFRAY, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SCI BERCHEL, prise en la personne de son Gérant en exercice, M. Y..., domicilié en cette qualité au...

...06/3935...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 20 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03935- Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 521 APPELANTS : Monsieur Roger X... né en à POUJOL SUR ORB de nationalité Française... 34600 LE POUJOL SUR ORB représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me PARGOIRE Nathalie loco Me BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean-François X... né le 18 Décembre 1959 à BEZIERS 34500 de nationalité Française... 34600 LE POUJOL SUR ORB représenté par la...