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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA00783...Vu, I, sous le n° 06DA00783, la requête enregistrée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2006, présentés pour M. Denis Y, demeurant ..., par la SCP Laurent-Pinchon ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400201 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Laurent X, a annulé, d'une part, la délibération du 7 octobre 2003 du conseil municipal de Thenelles Aisne lui attribuant le bail des parcelles ZI 30 et ZI 9 situées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA00788...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hyacinthe X, demeurant ..., par la SCP Caron-Daquo-Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500531 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Somme de lui délivrer une carte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA01071...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403189 en date du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 365 835 francs 55 771,19 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1979 au 31 décembre 1992, majorée des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070220-06LY00088...Vu l'arrêt n° 00LY00551 du 4 août 2005 ; Vu, en date du 30 novembre 2005, la décision du Président de la Cour administrative d'appel de Lyon procédant au classement administratif de la demande par laquelle le requérant demandait l'exécution du jugement ; Vu en date du 12 janvier 2006, l'ordonnance par laquelle le Président de la Cour administrative de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution, enregistrée le 9 janvier 2005, présentée par M. Pierre X, demeurant ... qui conteste la décision de classement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-06NT00014...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2006, présentée pour le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est “La Corderie Royale”, BP 137 à Rochefort 17305 cedex, par Me Auger, avocat au barreau de Caen ; le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0402400 et 0402480 du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 1er octobre 2004 par laquelle son directeur a décidé d'exercer le droit de préemption de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-06NT00034...Vu I, la requête enregistrée le 9 janvier 2006, sous le n° 06NT00034, présentée pour l'association des Bars d'Ambiance, représentée par son président en exercice, dont le siège est 95, boulevard de Rochebonne à Saint-Malo 35400, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL “La Caravalle”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 95, boulevard de Rochebonne à Saint-Malo 35400, M. Robert X, demeurant ..., la société à responsabilité limitée SARL Cosy, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 27, rue de la Monnaie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-06NT00092...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Oillic, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031014 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Loire-Atlantique d'enjoindre à la ville de Nantes de rétablir le passage de l'eau dans le lit d'origine du ruisseau des Renards qui sépare les parcelles cadastrées à la section PR sous les n°s 137 et 138 dont il est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-06NT00560...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour la commune de Segré Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Segré demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201293 du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser aux consorts X une somme de 103 175,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2002 et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-06NT00566...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300250 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 2 septembre 2002 du maire refusant de délivrer à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Collet un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole de 13 986...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-06NT00591...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, son arrêt n° 03NT01360 du 2 décembre 2005 en tant qu'il retient la somme de 2 128,57 euros au lieu de la somme de 12 128,57 euros au titre de l'indemnité que la ville de Rennes Ille-et-Vilaine est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 29 mai 1995 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres...