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...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 novembre 2005, que Mme X..., arguant du défaut de délivrance d'une parcelle de terre sur laquelle Mme Y... lui avait consenti un bail rural à long terme, a demandé la condamnation des consorts Y..., venant aux droits de Mme Y..., à réparer un préjudice de manque à gagner résultant de la nullité du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que la nullité du...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié d'EDF-GDF, a été victime le 4 février 1992 pendant son temps et sur son lieu de travail d'un malaise cardiaque en apprenant sa mutation ; que ce malaise n'a pas été déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié par l'employeur au titre des accidents du travail ; qu'une demande de prise en charge au titre professionnel a été rejetée par la caisse primaire, puis par jugement du 11 janvier 1996 devenu définitif ; que le salarié a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-11 du code rural - Bail à long terme - Modification des maxima et minima -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12117...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 décembre 2005, que M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cyril et Jacques X... EARL sont preneurs à bail à ferme à long terme d'une exploitation vinicole appartenant à la société groupement foncier viticole de la Font du Roi la société selon acte notarié du 30 octobre 1991 avec effet au 1er novembre 1991 pour une durée de 26 ans ; que le 4 novembre 2002, les preneurs ont saisi le...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13028...Joint les pourvois n° 06-13.028 et 06-14.253 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-21.396, que le 13 décembre 1992, un incendie a détruit trois chais appartenant à la société Bisseuil, mis à disposition de la société Organisation économique du cognac la société Oreco ; qu'à la suite de ce sinistre, la société Generali assurances IARD la société Generali...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Nom du juge - Indication inexacte du nom d'un juge... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.14244...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué Pau,27 mars 2006, que dans le litige opposant MM. X... aux consorts du Y... de B..., la cour d'appel composée de M. Zanghellini, Mme Robert et M. Gauthier a, par arrêt du 16 juin 2005, réformant le jugement entrepris, autorisé la cession du bail rural dont était titulaire Mme du Y... de B... à son fils Bertrand du Y... de B... à compter du 15 janvier 2004 ; que par requête du 21...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.40467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 8 mars 1978 par la société Subils en qualité de jardinier-paysagiste, a été licencié pour motif économique le 23 mars 2000, à la suite de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour limiter la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.81901...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franckie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 27 janvier 2006, qui, pour conduite dun véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Jugement rendu conformément à ses réquisitions - Recevabilité MINISTERE... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.82052...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par X... Virginie...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Arrêt - Motivation - Nécessité - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.82087...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.82217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle...