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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061016-06PA01759...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant ... par Me Madec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601348/6 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2006 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé d'enregistrer sa demande tendant à obtenir l'asile politique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...06/00083...Arrêt no No RG : S06 0083 Affaire : Abdelkader X... c / 1 La CRAMCO 2 La CPAM de la HAUTE-VIENNE En présence de : La DRASS du LIMOUSIN Demande en paiement de prestations JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2006 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize octobre deux mille six, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Abdelkader X... domicilié... à KENITRA 14000 Maroc, appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal des affaires de la...

...06/0083...Arrêt no No RG : S06 0083 Affaire : Abdelkader X... c/ 1 La CRAMCO 2 La CPAM de la HAUTE-VIENNE En présence de : La DRASS du LIMOUSIN Demande en paiement de prestations JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2006 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize octobre deux mille six, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Abdelkader X... domicilié rue 255 no 7 à KENITRA 14000 Maroc, appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal des...

...06/00390...16/10/2006 ARRÊT No No RG: 06/00390 OC/EKM Décision déférée du 10 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3015 M. SERNY Anne Marie X... veuve Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX *** APPELANTE Madame Anne Marie X... veuve Y... 17 rue Gazagne Apt.34 - 1er étage 31300 TOULOUSE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03506...Vu l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance CCR tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français MAF et relatif à l'exécution de la convention conclue, sur le fondement de l'article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03511...Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de MM. X... et autres tendant à la décharge des redevances qui leur ont été réclamées par le syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac Dordogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03514...Vu l'expédition du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi des conclusions de l'Eurl Pharmacie de la gare Saint-Charles et de M. Michel X... tendant à la condamnation de la société anonyme A.2.C, filiale de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de l'engagement souscrit par la société à propos de la concession d'un emplacement destin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...ECLI:FR:TC:2006:06.03528...Vu l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête de M. François X... tendant à la condamnation de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui payer la somme de 293,60 euros, en remboursement de la redevance pour ordures ménagères versée au titre des années 1999 à 2002, ainsi que de l'annulation de la redevance mise à sa charge au titre des années 2003 à 2005 a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ... Rochefort, 2006-03-06 ...Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

...K.52/06...Cause T 0K 52/06 Arrêt du 16 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Métral C. _ , recourant, contre ASSURA, assurance maladie et accidents,Z.i. En Budron A1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 3 avril 2006 Considérant:que par acte du 20 avril 2006, C. _ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 3 avril 2006 du Tribunal cantonal desassurances sociales;que ce jugement portait sur une décision sur opposition du 23décembre 2005par laquelle Assura, assurance maladie et...