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PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.16492...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT groupe Air France, agissant seul, a fait assigner devant le tribunal de grande instance les sociétés Amadeus France SA, et Amadeus France SNC, entre lesquelles une unité économique et sociale a été reconnue, afin de faire juger que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.19521...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Joseph X... est décédé le 15 janvier 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y... et leurs sept enfants issus de leur mariage, dont MM. Henri et Denis X... ; que Joseph X... avait constitué la société civile immobilière Notre Dame la SCI au sein de laquelle il était associé avec son épouse et leur fils Henri et dont les statuts stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait avec les associés survivants et...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée CONVENTION... ... DECISION Tribunal de grande instance de Chambéry 2005-08-05 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., née en 1923, a été placée sous tutelle par jugement du 8 mars 2001, Mme Z..., sa fille, étant désignée...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée - Portée CASSATION - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.20438...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-20.438 et 06-13.314 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 05-20.438, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est...

SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable FILIATION - Filiation... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.20727...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 3 août 1972, les époux Louis X... et Germaine Y... ont fait donation, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs trois enfants, dont Germaine X..., divorcée A... ; que cette dernière est décédée le 1er décembre 1974 en laissant pour lui succéder sa fille Josiane, épouse Z... ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture par le salarié - Manquements de l'employeur - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.41070...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 décembre 2004, que M. X... a été engagé le 24 juin 1998 en qualité de footballeur professionnel par le Sporting club de Bastia en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour trois saisons ; qu'il a rompu le contrat par une lettre du 10 mai 2000 reprochant à l'employeur d'avoir gravement manqué à ses obligations en l'écartant...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.85641...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE , et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 14 novembre 2007, sous le numéro 5621, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 14 octobre 2005 par la...