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...ECLI:FR:CCASS:2008:05.13906...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a proposé aux époux Y... l'achat, suivant les modalités de la vente en état futur d'achèvement, de dix appartements avec parkings dans l'ensemble immobilier que faisait édifier la SCI Atoll Beach ; qu'à cette fin ont été constituées, entre les époux Y..., une société civile particulière monégasque, la SCP Roza, et entre cette SCP et M. X..., dix sociétés civiles immobilières également monégasques les SCI, le contrat de réservation passé entre la SCP, dont le gérant était M. X..., et la SCI Atoll Beach...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.14644...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont conclu le 17 juillet 2002 avec la société Panorimmo un contrat de prestation de service relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de leur bien immobilier et avec la société Créatis un crédit accessoire à cette prestation de services ; que M. et Mme X... ont signé le même jour un...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Mandataire de l'assureur - Mandat - Mandat écrit - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2008:05.15937...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Swiss Life prévoyance et santé du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent général d'assurances pour le compte de la compagnie Suisse Santé, devenue la société Swiss Life prévoyance et santé, a, par un acte du 28 février 2002, cédé son portefeuille de gré à gré à M. Y..., avec...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.16557...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, en tant que dirigé contre la société PVA Assurances ; Attendu que M. X..., agent général d'assurances des sociétés La Providence Vie et La Providence IARD, aux droits desquelles viennent les compagnies AXA France Vie et AXA France IARD, a été révoqué de ses fonctions par lettre du 2 mai 2000 pour insuffisance de production et détournement de clientèle par l'intermédiaire de la société de courtage PVA Assurances ; qu'ayant été assigné en responsabilité par ces...

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.20995...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Jardin services a demandé la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 120,66 euros en paiement de sacs de terreau ; que M. X... a contesté avoir commandé et reçu cette marchandise ; Attendu que pour retenir que la preuve de l'obligation contestée était apportée, le juge du fond a observé qu'était notamment produite "une commande téléphonique" puis a estimé que la preuve de la livraison contestée était apportée, au vu en particulier...