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Demande de décision préjudicielle: Hovrätten för Övre Norrland - Suède. Droits d’accise - Huiles minérales - Mode de transport atypique.... ...C-330/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me VERICA Trstenjak présentées le 27 février 2007 1 Affaire C-330/05 Fredrik Granberg contre Åklagaren demande de décision préjudicielle formée par le Hovrätten för Övre Norrland Suède «Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Directive 92/12/CEE – Droits d’accises – Huiles minérales – Mode de transport atypique – Acquisition et acheminement dans un autre État membre par un particulier...

Règlement amiable - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-78/05...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 27 février 2007 Affaire F-78/05 Georgios Rounis contre Commission des Communautés européennes « Règlement amiable – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Rounis demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission, du 20 avril 2005, rejetant sa réclamation introduite le 16 décembre 2004 et dirigée contre la décision de la Commission, du 21...

Art. 11-1 LIBERTE D'ASSOCIATION, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 11-2 PROTECTION DES... ...11002/05...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATED SOCIETY OF LOCOMOTIVE ENGINEERS FIREMEN ASLEF c. ROYAUME-UNI Requête no 11002/05 ARRÊT STRASBOURG 27 février 2007 DÉFINITIF 27/05/2007 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Associated Society of Locomotive Engineers Firemen ASLEF c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Josep...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00003...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2005, présentée pour la SA VIGNOBLES ROCHER CAP DE RIVE, dont le siège est à Saint - Magne de Castillon 33350, par La SCP Pascal Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois du Médoc en tant qu'il n'a pas retenu, dans ce classement, les Châteaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00016...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON-SAINTE-MARIE, dont le siège est sis BP 160 à Oloron-Sainte-Marie 64404, représentée par sa directrice en exercice, par Me Piedbois ; Le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON-SAINTE-MARIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200914 / 0201093, en date du 14 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné, solidairement avec l'Etat, à payer à M. Y et aux héritiers de M. X, ensemble, les sommes de 54.100 euros, avec intérêts au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00093...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005 sous le n°05BX00093, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Philippe Thévenin et Me Eric Agostini, avocats au barreau de Bordeaux ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a limité l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlée produites dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00106...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE DWL FRANCE SA, dont le siège est 49 rue Monceau, 75008 Paris, représentée par son président-directeur-général, M.Jacques Robert Leveilley, par Me Martine Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois du Médoc, en tant qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00108...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, présentée pour la SC DU CHATEAU DU COUDOT, dont le siège est 9 impasse Coudot à Cussac Fort Médoc 33460, par Me Martine Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat ; La SC DU CHATEAU DU COUDOT demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en ce qu'il n'a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 qu'en ce qu'il n'a pas retenu le Château du Coudot parmi les crus bourgeois ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00109...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, présentée pour la SCEA CHATEAU FOURCAS DUMONT, dont le siège est à Listrac-Médoc 33480, par Me Martine Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat ; La SCEA CHATEAU FOURCAS DUMONT demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en ce qu'il n'a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 qu'en ce qu'il n'a pas retenu le Château Fourcas Dumont parmi les crus bourgeois du Médoc ; - Vu les autres pièces produites et jointes au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00116...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, sous le n° 05BX00116, présentée pour la SOCIETE PRIEURE DE MEYNEY, dont le siège est situé Château Meyney à Saint-Estèphe 33180, par la SELARL Biais et Associés, avocats au barreau de Bordeaux ; La SOCIETE PRIEURE DE MEYNEY demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en tant qu'il a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 en ce qu'il n'a pas retenu le classement cru bourgeois pour le...