ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
27 février 2007
Affaire F-78/05
Georgios Rounis
contre
Commission des Communautés européennes
« Règlement amiable – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Rounis demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission, du 20 avril 2005, rejetant sa réclamation introduite le 16 décembre 2004 et dirigée contre la décision de la Commission, du 21 septembre 2004, refusant de l’autoriser à transférer vers le Royaume-Uni une partie de ses émoluments, destinée à couvrir les frais d’études de sa fille pour la période allant de novembre 2003 à octobre 2004, ainsi que
l’annulation de ladite décision du 21 septembre 2004, et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’il estime avoir subi du fait de ces décisions.
Décision : L’affaire F‑78/05, Rounis/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission supporte ses propres dépens ainsi que, à hauteur de 10 000 euros, ceux de M. Rounis.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 98, alinéa 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
