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Pourvoi - Fonction publique - Promotion - Procédure de sélection - Rejet de la candidature du requérant - Retrait du poste - Obligation de... ...C-362/05...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M^ME JULIANE KOKOTT du 15 février 2007 ^11 Affaire C-362/05 P Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi – Fonctionnaire communautaire – Statut des fonctionnaires – Promotion – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Intérêt à agir» I – Introduction 1. La présente procédure de pourvoi nous offre l'occasion d'évoquer un problème lié à l'intérêt à agir et au...

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en... ...C-386/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 15 février 2007 1 Affaire C‑386/05 Color Drack GmbH contre LEXX International Vertriebs GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Règlement CE n° 44/2001 – Article 5, point 1, sous b – Compétence spéciale en matière contractuelle – Vente de marchandises – Pluralité de lieux de livraison dans un État membre» 1. La présente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070215-05BX00068...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, présentée pour la société INDY SYSTEM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 22 rue Jeanne d'Arc à Montauban 82000, par Me Sucau ; la société INDY SYSTEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/3275 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-05LY00573...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour la SCEA MORET-MELOUX, dont le siège est «Les Brandons» à Treban 03240, par la SELARL d'avocats Rivière-Beaugyn, avocats au barreau de Moulins ; Elle demande à la Cour : 1° L'annulation du jugement n° 0301070 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 février 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'abattage de son cheptel d'ovins ; 2° Condamner l'Etat à lui verser une somme de 86 170,91 euros en réparation du préjudice exposé, incluant une somme de 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070215-05LY01745...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour Mme Rebaia X, domiciliée ... par la SCP Rachel et Verrier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402495 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2003, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien dont elle était titulaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-05MA00802...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 avril 2005 et 28 avril 2006, présentés pour M. Jacques X, par Me Lods, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901641 en date du 4 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice a limité l'indemnisation de son préjudice consécutif à la complication infectieuse dont il a été victime à la somme de 30 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser les sommes de 83 045,38 euros, 131 006,08 euros, 23 228,61 euros, 55 939,68 euros, 9 200 euros, 2 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-05MA01913...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour Y, par Me Fourmeaux, élisant domicile 15 Lotissement la Demoiselle à Taradeau 83460 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0307950 en date du 26 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070215-05MA02256...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me MOLINA ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406725 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une somme de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son hospitalisation en 1995 ; 2° de réserver son droit à indemnisation et d'ordonner une expertise médicale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC00409...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, complétée par un mémoire enregistré le 21 novembre 2006, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES FILIA-MAIF, dont le siège est 200 Avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79076, par Me Schreckenberg, avocat ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES FILIA-MAIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204554 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 45 159,56 € au titre du remboursement des indemnités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC00764...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2005 sous le n° 05NC00764, complétée par le mémoire enregistré le 17 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Denis X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Victor, demeurant ..., par Me Jung, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203623 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, avant dire droit sur leur demande tendant à la condamnation du syndicat interhospitalier de la communaut...