Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-12-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061219-05MA02895...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, en télécopie, confirmée par l'original le 24 novembre 2005, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Lucas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2005 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la l'annulation de la décision, en date du 17 décembre 2001, du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, refusant de lui verser l'allocation unique dégressive et la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00011
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00011...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Ghaye, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301519 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association pour la défense des droits des usagers de la voie de Brigneau à Malachappe tendant à obtenir l'exécution du jugement du 5 juin 2002 rendu par ledit tribunal, condamné, d'une part, la commune de Moëlan-sur-Mer Finistère et, d'autre part, l'Etat, au paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00045
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00045...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Véronique X , demeurant chez M. , ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301585 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Orne lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00205
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00205...Vu le recours enregistré le 21 janvier 2005, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tendant à l'annulation du jugement n° 02-2763 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 27 juin 2002 retirant deux points du capital des points affectés au permis de conduire de M. X ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00356
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00356...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Isabelle X, agissant en sa qualité de veuve de M. Pierre Y, demeurant ..., par Me Trennec, avocat au barreau de Bobigny ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0102534 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 492,59 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de la réintégration de M. Y au lycée privé Mongazon d'Angers et rejeté le surplus de sa demande d'indemnisation ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00397
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00397...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me de La Grange, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303446 du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Laval soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du décès de M. Y ; 2° à titre principal, d'ordonner une expertise afin d'examiner les conditions dans lesquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00461
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00461...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour Mme Marie-Bernadette X, demeurant ..., par Me Drouineau, avocat au barreau de Poitiers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005298 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du département de la Vendée, l'arrêté du 22 août 2000 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à Mme X un permis de construire en vue de l'édification de trois bâtiments avicoles sur un terrain situé au lieudit “La Brunelière” sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00476
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00476...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 mars 2005 et le 20 mai 2005, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Guillet-Magnier, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004184 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2000 du maire de Pornichet Loire-Atlantique délivrant un permis de construire modifiant le permis de construire accordé le 8 juillet 1999 à la société Promocéan en vue...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00520
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00520...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401856 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 2004 par laquelle le conseil municipal de Mazières de Touraine Indre et Loire a décidé d'aliéner le chemin rural n° 29 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Mazières de Touraine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00616
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061219-05NT00616...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour Mme Jacqueline Y, demeurant à ... par Me Casadeï-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402474 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le maire d'Avord Cher a délivré un permis de construire à Mme X au Grand Aubilly à Avord ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la comune d'Avord à lui verser une somme de 1 500 euros...
