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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-05BX00937...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 mai 2005, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 30 décembre 2004 en tant que le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer le rétablissement des impositions contestées à hauteur de 117 849 F en droits et de 11 490 F...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-05BX01138...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2005, la requête présentée, par Me Laveissière, pour M. Jean-Marc X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2003 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde l'a radié des contrôles du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Gironde ainsi qu'à la condamnation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA00394...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 avril 2005 et confirmée par la production de l'original le 14 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA CRAM - TECHNERGIES ET SERVICES, dont le siège est situé 203 rue Demidof au Havre 76600, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Patrimonio, Puyt-Guerard, Haussetete et Tugaut ; la SA CRAM - TECHNERGIES ET SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002150 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA00405...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BERNAY, représentée par son maire, par Me Jalet ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901492 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. Y et X à lui verser la somme de 682 291 francs en réparation des désordres affectant la piscine municipale et la somme de 50 000 francs au titre du surcoût d'exploitation résultant des désordres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA00476...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTIVILLIERS, par la SCP Patrimonio, Puyt-Guérard, Haussetete, Tugaut ; la COMMUNE DE MONTIVILLIERS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200797-0301592 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a seulement condamné le cabinet Acaum à lui payer, d'une part, la somme de 21 821,48 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2002, en réparation du préjudice causé par les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA00852...Vu la requête, parvenue par télécopie le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 13 juillet 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 2005, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Soulier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300794 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA00891...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 juillet et 2 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LENS, dont le siège est 61 rue François Gauthier à Lens 62309 cedex, par la SCP Masurel-Théry-Laurent ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000391 du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité les condamnations mises à la charge du centre hospitalier spécialisé de Saint Venant, au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA00919...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée AMCO DEAL, ayant son siège 7 chemin Latéral à Bondy 93140, par Me Durand ; la société AMCO DEAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304197 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 1997 et 1999 ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA01145...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme CLINIQUE LILLE SUD, dont le siège est 96 rue Gustave Delory à Lesquin 59810, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serge Garnier ; la société CLINIQUE LILLE SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300203 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés sur les suppléments...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA01159...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est Hôtel du département, quai Jean-Moulin à Rouen 76101 Cedex 1, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Phélip ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100543 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à la compagnie d'assurance Groupe Azur la somme de 82 687,56 euros assortie des...