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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT00090
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT00090...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2005, présentée par M. Abdellah X, demeurant ..., par Me Braillon, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2352 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajourant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01005
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT01005...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour la commune de Jargeau, représentée par son maire en exercice, par Me Masson, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Jargeau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302988 du 12 avril 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 14 décembre 2000, 20 décembre 2001 et 19 décembre 2002 par lesquelles le conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS du Loiret a fixé le montant de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01064
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT01064...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société VP Communication, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 52, rue des Carrières à Longueval 14860, par Me Ekeu, avocat au barreau de Caen ; la société VP Communication demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401417 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 209 974 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'obligation qui lui a été assignée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01085
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT01085...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 11 août 2005, présentés pour M. Jean X, demeurant ... par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302536 du 9 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré cessibles, au profit du département d'Indre-et-Loire, une partie des parcelles A 10 et A 11 dont il est propriétaire sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01664
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT01664...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour la ville du Mans, représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la ville du Mans demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 053381 du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 333 857,25 euros à valoir sur le montant de l'indemnité destinée à la réparation du préjudice que lui a causé l'application, au cours de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01881
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT01881...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2005, présentée pour la fédération française motonautique, représentée par son président en exercice, dont le siège est 49, rue de Boulainvilliers à Paris 75016 et l'association Jet Club de la Côte d'Opale, représentée par son président en exercice, dont le siège est à Mirmont 62155, par Me Voisard et Me Plateaux, avocats au barreau de Nantes ; la fédération française motonautique et l'association Jet Club de la Côte d'Opale demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402401 du 11 octobre 2005 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01890
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT01890...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour M. Fabien X, demeurant ..., par Me Charles, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 013490 et 013494 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association “Pour le bien vivre aujourd'hui et demain dans le Nord Mayenne” et de l'association “Mayenne nature environnement”, l'arrêté du 28 mars 2001 par lequel le préfet de la Mayenne l'a autorisé à exploiter un élevage porcin de 240 truies, 2 verrats, 1 200 porcelets...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01959
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061205-05NT01959...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI Nadiphia Atlantic, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est rue Louis Blériot à Sainte-Luce-sur-Loire 44980, par Me Dizier, avocat au barreau de Nantes ; la société Nadiphia Atlantic demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0304525 du 9 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2003 par lequel le président de la communauté urbaine de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 décembre 2006, 05PA00239
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061205-05PA00239...Vu, enregistrée le 19 janvier 2005, la requête présentée par M. Robert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907907/5 en date du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande du 21 octobre 1998 tendant à sa nomination en qualité d'architecte des bâtiments civils et des palais nationaux ; 2° d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 décembre 2006, 05PA01468
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061205-05PA01468...Vu, enregistré le 8 avril 2005, puis régularisé le 13 avril 2005, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200304/5 en date du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X André la somme de 15 453,63 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris en tant qu'elle excède la somme de 5 000 euros...
