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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA01377...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée , dont le siège est ..., par Me Mbarga ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0104673 et 0200583 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la commune de Courcelles-les-Lens, du département du Pas-de-Calais et de l'Etat à lui verser la somme de 136 042,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA01480...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE, dont le siège est 55 bis rue Gustave Flaubert au Havre Cedex 76083, par Me Thouroude ; le CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0200053 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à M. X la somme de 100 000 euros, à Mme X la somme de 5 000 euros, assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 10 août 2001 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061114-05MA01235...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Mlle Amélie X, élisant domicile ..., par Me Sivan, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501543 du 29 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 38.112,25 euros et sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à lui verser la somme de 38.112,25 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061114-05NT00048...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour la commune de Meslay, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Meslay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100549 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la Société de Développement du Vendomois Sodeve, d'une part, une somme de 18 080,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2000, d'autre part, une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061114-05NT00434...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Maneguen, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est Maneguen Merlevenez à Hennebont 56700, par Me Quimbert, avocat au barreau de Nantes ; le GAEC de Maneguen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0203342, 0203343 et 0204531 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2002 par lequel le préfet du Morbihan a retiré son arrêté du 17...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061114-05NT00962...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour M. Rémy X, demeurant au lieudit ..., par Me Leclercq, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004152 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, sur le territoire de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061114-05NT01540...Vu I la requête enregistrée le 8 septembre 2005, sous le n° 05NT001540, présentée pour Mme Anne-Marie Y et M. Michel Z, demeurant ..., par Me Pierre, avocat au barreau de Lorient ; Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0201341, 022559 et 022658 du 11 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2002 du conseil municipal de Guidel Morbihan approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061114-05NT01747...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Philippe YX, demeurant ......, Mme Irène Y, demeurant ... et M. Joseph Y, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304153 du 31 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2003 par lequel le maire de Ploeren Morbihan a délivré à M. VilVitiello un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation, sur un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061114-05NT01773...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour la commune de La Guérinière, représentée par son maire en exercice, par Me Chevet-Noël, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; la commune de La Guérinière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020359 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association “Vivre l'île 12 sur 12”, la délibération du 30 novembre 2001 par laquelle le conseil municipal de La Guérinière Vendée a approuvé la modification du plan d'occupation des sols communal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061114-05VE00225...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Me Gilles X, demeurant ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302738 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ; Il soutient en premier lieu, s'agissant de la...