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| Manquement d'État - Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que... ...C-193/05...Affaire C-193/05 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d'État — Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés — Obligation de produire annuellement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 19 septembre 2006, 05VE00723
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060919-05VE00723...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 avril 2005 et en original le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BERIM, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la SA BERIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101870 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, de la contribution de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 19 septembre 2006, 05VE01245
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060919-05VE01245...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CFC, dont le siège social est situé 41 rue Delizy à Pantin 93500, par Me Devaux ; la société CFC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005419 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2006, 05/01101
...05/01101...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 05/01101 X... C/ SOCIETE ARKEMA VENANT AUX DROITS DE LA STE ATOFINA APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Décembre 2004 RG : 03/02872 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Christian X... 5 rue des Noisetiers 38070 ST QUENTIN FALLAVIER comparant en personne, assisté de Me Jean-Michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE ARKEMA VENANT AUX DROITS DE LA STE ATOFINA 4-8 cours Michelet Puteaux La Défense 10 92800 PUTEAUX représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par...
| France, Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2006, 05/05420
...05/05420...R.G : 05/05420décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Ord. référé 2005/426du 20 juillet 2005SNC GROUPE ZANNIER DISTRIBUTIONC/SA EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile*ARRÊT du 19 Septembre 2006 APPELANTE : SNC GROUPE ZANNIER DISTRIBUTION représentée par ses dirigeants légaux ... 75010 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassistée de Me X..., avocat INTIMEE : SA D'EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX représentée par ses dirigeants légaux ... 75010 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me A...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2006, 05/00354
...05/00354...ARRÊT No431R.G : 05/00354 SB/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON06 décembre 2004SARL J.L. C. CHOQUETSA GENERALI FRANCE ASSURANCESC/SARL FAJ LOISIRSCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2006APPELANTES :SARL J.L C. CHOQUET Prise en la personne de son gérant en exercice5 Rue Velouterie84000 AVIGNONreprésentée par la SCP P. PERICCHI, avoués à la Courassistée de la SCP CABINET BELLAICHE DEVIN, avocats au barreau de PARISSA GENERALI FRANCE ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice7 Boulevard Haussmann75456 PARIS CEDEX 09représentée par la SCP P...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 septembre 2006, 05/00505
...05/00505...AFFAIRE : N RG 05/00505 Code Aff. : JLR/ MJB ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 14 février 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Bruno X... ... 97417 LA MONTAGNE Représentant : SCP BRIOT-MARIONNEAU avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIMÉE : Association Pour la Formation Professionnelle des Adultes de la Réunion AFPAR 151, rue Juliette Dodu 97400 SAINT DENIS Représentant : SCP CANALE GAUTHIER ANTELME avocats au barreau de SAINT-DENIS DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2006, 05/01491
...05/01491...19 / 09 / 2006 ARRÊT No467 No RG : 05 / 01491 CD / VA Décision déférée du 03 Mars 2005- Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04 / 568 T. CABALE Alain X... représenté par Me Bernard DE LAMY Geneviève Y... épouse X... représentée par Me Bernard DE LAMY C / Chantal Z... épouse A... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Philippe Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Nicole Z... épouse B... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Françoise Z... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2006, 05/00098
...05/00098...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No432 CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03480 AFFAIRE : Société ABX LOGISTICS EUROCARGO FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Christine X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Référé No RG : 05/00098 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ABX LOGISTICS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2006, 05/00100
...05/00100...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No432 CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03464 AFFAIRE : Société ABX LOGISTICS EUROCARGO FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Carla X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Référé No RG : 05/00100 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ABX...
