Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-09-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, 05/14068
...05/14068...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section J X... DU 14 SEPTEMBRE 2006 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/14068 et 06/4001 Décision déférée à la Cour : Offre non acceptée rendue le 11 avril 2005 par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - F.I.V.A. DEMANDEURS : Madame Zeinab ABDEL Y..., veuve de Monsieur Allaa El Din ABDEL Y... agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Ingi ABDEL Y..., Mohamed ABDEL Y..., Shady ABDEL Y... et...
| France, Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2006, 05/02336
...05/02336...R.G : 05/02336 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 29 Avril 2005 APPELANTE : S.A.R.L. STPL RN 15 76210 LANQUETOT représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Pascal X..., avocat au barreau du Havre INTIMÉE : S.A. BOUYGUES IMMOBILIER ... représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Y... RELIER, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et...
| France, Cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2006, 05/03551
...05/03551...R.G : 05/03551 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 23 Août 2005 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 60200 COMPIEGNE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Mary MORIN, avocat au barreau de Compiègne INTIMÉE : COOPÉRATIVE D'EXPLOITATION ET DE RÉPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN C.E.R.P. 39 Rue des Augustins 76000 ROUEN représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Eric LAPORTE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 14 septembre 2006, 05/03175
...05/03175...14/09/2006ARRÊT No417NoRG: 05/03175Décision déférée du 16 Mai 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/196PASCAUDAndré BIENESreprésenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC/SARL C... ET FILSDenis X... Y... divorcée Z... par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA réformationGrosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANTE/SMonsieur André A..., rue des Lilas31240 L UNIONreprésenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Courassisté de Me Catherine LAGRANGE, avocat...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 14 septembre 2006, 05/05771
...05/05771...14/09/2006 ARRÊT No546 No RG : 05/05771 AM/MB Décision déférée du 19 Mai 2005 - Conseil de Prud'hommes de FOIX - 04/00125 C. RIVIÈRE Jacqueline ROUCH C/ LA POSTE RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX *** APPELANT Monsieur Jacqueline ROUCH La X... 09000 SERRES SUR ARGES représenté par M. Roland Y... délégué syndical ouvrier INTIMÉE LA POSTE 4 rue du Sénateur Paul Laffont 09000 FOIX représentée par Me LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 14 septembre 2006, 05/05781
...05/05781...14/09/2006 ARRÊT No547 No RG : 05/05781 AM/MB Décision déférée du 19 Mai 2005 - Conseil de Prud'hommes de FOIX - 04/00126 C. RIVIÈRE Marguerite X... C/ LA POSTE RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX *** APPELANTE Madame Marguerite X... 18 rue Gelan 09160 PRAT BONREPAUX représentée par M. Roland Y... délégué syndical ouvrier INTIMÉE LA POSTE 4 rue du Sénateur Paul Laffont 09000 FOIX représentée par Me LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 2006, 05/01283
...05/01283...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 05/01283 DÉCISION DE LA COUR : Confirmation partielle et réouverture des débats à l'audience du 7 décembre 2006 à 14h00DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 07 Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :Monsieur Claude X..., ... représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me François ROMAIN, du barreau de BORDEAUX. Madame Nicole Y... épouse X..., ... représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 2006, 05/02293
...05/02293...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2006 No : No RG : 05/02293 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 12 Juillet 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.R.L. TRINITAIRE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, ... - La Chardrie - 37510 BALLAN MIRE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP DE KILMAINE-SÉRÉGÉ-EGON, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : SCI DU NADOR prise en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-04024
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Demande - Rejet - Jugement - Nature... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., après avoir bénéficié d'un moratoire de vingt-quatre mois, a saisi à nouveau une commission de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-10086
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Limites - Accord exprès des parties - Définition - Exclusion - Concordance des... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2004, que, se plaignant de dommages consécutifs à des désordres ayant affecté un réseau d'irrigation desservant son exploitation agricole, M. X... a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD, qui exploite ce réseau ; Attendu que le...
