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Recrutement - Concours général - Conditions d'admission - Non-admission aux épreuves - Diplômes - Qualification professionnelle - Égalité de... ...F-12/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 11 juillet 2006 Affaire F-12/05 David Tas contre Commission des Communautés européennes « Recrutement – Concours général – Conditions d’admission – Non‑admission aux épreuves – Diplômes – Qualification professionnelle – Égalité de traitement » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Tas demande l’annulation de la décision du jury refusant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-05PA00151...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2005 au greffe de la cour, présentée pour la société GRAMMONT LIMITED ayant son siège social à Gainsboro X..., ... 2 IRELAND par Me Z..., avocat ; la société GRAMMONT LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0000567 en date du 8 décembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-05PA00583...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mars 2005, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Jegu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'ordre de versement d'un montant de 99.311,60 F émis à son encontre le 12 janvier 1999, de l'arrêté de débet d'un montant de 99.312 F émis à son encontre le 6 avril 1999 et de l'arrêté de débet d'un montant de 1.464 F émis à son encontre le 23 mars 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-05PA01637...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2005 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision, en date du 18 octobre 2002, par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé d'accorder une carte de résident à M. Velummylum X et l'a invité à quitter le territoire, enjoignant au PREFET DE POLICE de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois après la notification du jugement, et condamnant l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-05PA01738...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Louis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-303/2 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 septembre 2002 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ; - Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-05PA04084...Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 octobre 2005, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. Yves X en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison de l'annulation du seul rehaussement de la plus-value de cession de sa part dans la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-05PA04640...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2004 sous n°05PA04640, présentée pour la SOCIETE D'IMPORTATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES SITRI, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SOCIETE D'IMPORTATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-870 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-05PA04733...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2005 sous le n°05PA04733, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Messas-X, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête d'appel enregistrée sous le n° 04PA04709, il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060711-05VE01747...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD, dont le siège est 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly sur Marne 93332, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat la SCP Piwnica et Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301136 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, annulé la décision de son directeur du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060711-05VE01826...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 par télécopie et le 29 septembre 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502018 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Samba X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...