Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-05-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00135
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT00135...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2005, présentée pour M. Marc Y, demeurant ..., par Me Le Bonnois, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2663 du 27 octobre 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers en réparation de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 10 mars 1997 dans cet établissement ; 2° de condamner le CHU d'Angers à lui verser une somme de 60 458,28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00191
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT00191...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2005, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Barbin, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3527 du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Challans à lui verser une somme de 9 146,94 euros en réparation des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic commise le 29 août 1994 par cet établissement et dont il est résulté un retard à l'appendicectomie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00261
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT00261...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2005, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2034 du 7 décembre 2004 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la commune de Poilly-lez-Gien Loiret de 50 % des condamnations prononcées contre cette dernière, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 8 novembre 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00745
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT00745...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant rue ..., par Me Yamba, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3902 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mazières-de-Touraine Indre-et-Loire à leur verser une somme de 53 357,16 euros en réparation de la perte de leur fonds de commerce d'alimentation générale, une somme de 36 770,70 euros en réparation du manque à gagner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00749
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT00749...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée pour la communauté urbaine Brest Z... Océane, représentée par son président en exercice, dont le siège est 24, rue Coat-ar-Guéven BP 92242 à Brest 29222 cedex, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; la communauté urbaine Brest Z... Océane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-401 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Cap Ouest, la décision du 12 décembre 2001 par laquelle le président de la communauté urbaine de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00779
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT00779...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, présentée pour Mme Marie-Claude Y, demeurant ..., par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2832 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 276 231 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute résultant du défaut de délivrance, par le préfet d'Indre-et-Loire, de l'autorisation spéciale de travaux prévue par l'article L. 313-3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT00833
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT00833...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 29 juillet 2005, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Le Masle, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1349 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2004 du préfet du Calvados suspendant la validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; 3° subsidiairement, d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT01044
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT01044...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI Ghisal, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SCI Ghisal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2895 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2004 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT01134
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT01134...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2005, présentée pour M. Jean- X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1574 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2002 du sous-préfet de Saint-Malo refusant de renouveler son autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 février 2002 contre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT01389
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-05NT01389...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2005, présentée pour M. Patrick Y, demeurant au lieudit ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022787 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2001 du maire de Crossac Loire-Atlantique accordant un permis de construire à M. et Mme en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit “La Ratelais”, d'autre part, de l'arrêt...
