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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060321-05BX02512...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 25 octobre 2005 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Nimet X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nimet X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 21 mars 2006, 05DA00012
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-05DA00012...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Donat X, demeurant ..., par Me Dutat ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 023069-023071 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, mises en recouvrement les 31 août et 31 octobre 2000 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 21 mars 2006, 05DA00156
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-05DA00156...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GIE FC AVIATION, dont le siège est ..., représenté par son administrateur, par Me X... ; le GIE FC AVIATION demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200841 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er mars 1996 au 31 mai 2000, par avis...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 21 mars 2006, 05DA00183
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-05DA00183...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Bornhauser ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203051 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Croix ainsi que des pénalités y afférentes mises en recouvrement le 31 décembre 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 21 mars 2006, 05DA00290
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-05DA00290...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée ALPHA SEMENCES, dont le siège est 1030 boulevard Jeanne d'Arc à Douai 59500, représentée par son gérant en exercice, par Me Hernout ; la société ALPHA SEMENCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0201688 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-05DA00325...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200326 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X- ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes restant en litige ; 2° de rétablir les impositions contestées à la charge de M. et Mme X- ; Il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-05DA00392...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303733 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution sociale au remboursement de la dette sociale auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 ; 2° de rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 21 mars 2006, 05DA00688
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060321-05DA00688...Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux 59230, représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats Yvon Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400719 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 mars 2006, 05LY01828
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060321-05LY01828...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Michel X, domicilié ..., par la selarl Monod Tallent, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300561 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser les sommes de : - 19 855,15 euros correspondant à la différence entre le traitement qu'il a perçu en tant qu'adjoint au directeur technique de l'orchestre national de Lyon et la rémunération qu'il aurait d...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 21 mars 2006, 05PA01311
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060321-05PA01311...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour Mme Claudette X, élisant domicile ..., par Me Weyl ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0319696/5-1 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 20 775,60 euros au titre de l'indemnité d'éloignement ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser...
