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| Belgique, Cour de cassation, 13 décembre 2005, P.05.0693.N
URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Infraction de maintien - Caractère punissable - Abrogation - Extinction de... ...P.05.0693.N...INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. M., et cons., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce...
| Belgique, Cour de cassation, 13 décembre 2005, P.05.0891.N
URBANISME - DIVERS - Constructions bâties avant le tout premier établissement définitif du plan régional - Présomption de permis -... ...P.05.0891.N...INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. B. A. M. D. M., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051213-05BX01630...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour rectifie pour erreur matérielle son arrêt du 12 avril 2005 en tant qu'il a, dans le dispositif, indiqué que le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dont l'annulation est prononcée, était intervenu le 4 juillet 1991 au lieu du 4 juillet 2001 ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la décision portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051213-05BX01807...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005 sous le n° 05BX01807, régularisée le 6 septembre 2005, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 21 juillet 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant marocain, ainsi que la décision en date du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; - de rejeter la requête de M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051213-05BX01848...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2005 sous le n° 05BX01848, régularisée le 12 septembre 2005, présentée pour M. X Mohamed Larbi, ressortissant tunisien, par Me Chambaret ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 août 2005 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2005 par lequel le préfet de Tarn et Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051213-05BX01864...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2005 sous le n° 05BX01864, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant bulgare ; - de rejeter la requête de M. X tendant à l'annulation de ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051213-05BX01890...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2005 sous le n° 05BX01890, présentée pour M. Y Y..., ressortissant mauritanien, par Me X... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn et Garonne du 17 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision par laquelle il aurait fixé la Mauritanie comme pays de renvoi ; - d'annuler les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20051213-05LY00525...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501817 en date du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et a condamné l'Etat à verser 300 euros au conseil de M. X en application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 13 décembre 2005, 05LY01802
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20051213-05LY01802...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 novembre 2005, le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 27 septembre 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 : - le rapport de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 05NT00120
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-05NT00120...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2005, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201034 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. , la décision du 4 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur le compte de l'intéressé dans le cadre des opérations de...
