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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-04BX00472...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2004, sous le n° 04BX00472, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02485 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige, ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-04BX01750...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2004, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président, dont le siège est Immeuble Emeraude 12 rue du Cardinal Richaud à Bordeaux Cedex 33049, par Me Borderie ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 034054 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 21 novembre 2003 par laquelle le président du CENTRE DE GESTION DE LA...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-04BX01812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2004, présentée pour M. et Mme Frédéric X, demeurant ..., par la Selarl Frechet Nassiet et Associés, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031652 du 24 août 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1998 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ou, pour le moins, celle des pénalités de mauvaise foi qui leur ont été infligées, et de...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0007, 30 octobre 2007, 04/02202
...04/02202...Copie exécutoire à -la SELARL ARTHUS CONSEIL -Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 30 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04 / 02202 Décision déférée à la Cour : 25 Mars 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE COLMAR APPELANT : Monsieur Georges X... sous l'enseigne Entreprise ALJO ... PAPEETE Représenté par la SELARL ARTHUS CONSEIL, avocats à la Cour Avocat plaidant Me SIMOENS, avocat à STRASBOURG INTIMEE : S. A. DHJ INTERNATIONAL 4 rue Frédéric Meyer-67600 SELESTAT Représentée par Me Claude LEVY, avocat...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 04/1197
...04/1197...Me RAMILLON SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 30 OCTOBRE 2007 Appel d'un Jugement No R.G. 03 / 04241 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 15 janvier 2004 suivant déclaration d'appel du 22 Janvier 2004 APPELANT : Monsieur Marcel DE A... ... 2000 ANTWERPEN BELGIQUE représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me GITTON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société JOUET ONLINE anciennement dénommée JOUPI. COM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Rue Louis...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 30 octobre 2007, 04/02370
...04/02370...ARRÊT No590 R. G : 04 / 02370 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 16 mars 2004 SCI LES OLIVADES C / X... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SCI LES OLIVADES poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Quartier Fontaube 84490 ST SATURNIN LES APT représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Wladyslaw LIS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES : Monsieur François X... né le 16 Octobre 1941 à VEDENE 84 ... 84220 ROUSSILLON...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2007, 04/00375
...04/00375...DOSSIER N 2004 / 00375 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 YR-No 2005 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 30 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 03 MAI 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Patrick Michel Guy né le 30 Mars 1952 à ANGOULEME 16 Fils de X... Michel et de J... Micheline commercial Marié De nationalité française Déjà condamné Demeurant ...SUR MAULNE Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître AZOULAY Eric, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 04-16520
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° Q 04-16.520 formé par lui à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 29 mars 2004 qui, notamment, a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 04-16655
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Autorité... ... DECISION Cour d'appel de Rennes 2004-04-23 ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 avril 2004, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a accordé, les 31 octobre 1984 et 24 septembre 1985, à M. X... et à son épouse, Mme Y..., deux prêts respectivement de 265 000 francs et de 312 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1992, le CEPME a déclaré ses créances, admises par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 04-20607
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation, Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004 la cour d'appel de Paris a déclaré M. X... et la société Ricordu coupables de contrefaçon pour avoir porté atteinte aux droits d'artiste-interprète de M. Y... en exploitant, sans autorisation écrite de celui-ci, ses prestations ; Que par arrêt du 21 février 2006, la Cour de cassation a cassé cette décision mais seulement en ses dispositions relatives à l'atteinte portée à M. Y... pour la période antérieure au 1er janvier...
