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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00161...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège social est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67100, représentée par son gérant en exercice, par Me Mazères ; La SOCIETE SOPREMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Blanquefort à lui verser le solde du prix après déduction des pénalités de retard des prestations qu'elle a effectuées dans le cadre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00417...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00417, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS PROPRIETAIRES ET AMIS DU MOURTIS dont le siège est Hôtel Lagrange à Boutx Le Mourtis 31440 par Me Duvignac ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Boutx-Argut-Dessus-Couledoux à verser une indemnité en réparation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00474...Vu, enregistrée le 16 mars 2004, la requête présentée, par Me Jamet, pour M. Francis Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a informé le propriétaire des terres d'une superficie de 12ha 16a 16ca qu'il exploitait précédemment en vertu d'un bail à ferme, de ce que l'opération de reprise en faire valoir direct desdites terres n'était pas...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00553...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars 2004 et 7 juin 2004, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Novion, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00628...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 2004 et 18 juin 2004 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté, par la SCP Noyer-Cazcarra ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00812...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2004 au greffe de la cour, présentée par Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation en date du 29 octobre 2002 du fait d'une mesure de suspension illégale prise par le musée national de la Marine, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2002 de licenciement pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00833...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par Me Paillet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet que le musée de la Marine a opposée à sa demande d'indemnisation du 29 octobre 2002 à la suite d'une mesure de suspension illégale et à la condamnation du musée national de la Marine à 34 000 € de dommages et intérêts et 528,57 € au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00834...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par Me Paillet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2002 de licenciement pour faute grave prise à son encontre par le musée national de la Marine ensemble le rejet de son recours gracieux et de sa demande de dommages et intérêts, d'autre part, à la condamnation du musée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX00948...Vu 1° la requête enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la cour sous le numéro 04BX00948, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est 28 rue des haras à Tarbes 65000, par la SCP Montamat Chevallier Fillastre Larroze Gachassin ; L'OPAC DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a admis sa responsabilité et enjoint à la société Estradera de fournir les bilans et comptes de résultats déclarés aux services fiscaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01101...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2004, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et Associés Conseil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 65 971,01 F 10 057,22 euros en réparation du préjudice résultant de la baisse du montant de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité CSG/MAL qui lui sont dues ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...