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Fonction publique - Fonctionnaires et agents de l'OHMI - Notation et promotion - Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de... ...T-435/04...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 14 février 2007 Affaire T-435/04 Manuel Simões Dos Santos contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Fonction publique – Fonctionnaires et agents de l’OHMI – Notation et promotion – Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points demérite – Régime transitoire – Recours en annulation – Exceptiond’illégalité – Non‑rétroactivité – Principes de légalité et...

...04/06755...CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 14 / 02 / 2007 * * * No RG : 04 / 06755 Jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : JLF / VR APPELANTES ET INTIMEES S. A. AGF BELGIUM INSURANCE ayant son siège social 35 rue de Laeken 10000 BRUXELLES BELGIQUE Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée de Maître BEDNARSKI, avocat au barreau de LILLE, substituant Maître Pierre SAINTES, avocat au barreau de TOURNAI S. A. CASTEL ENGINEERING Société de droit belge ayant son siège social 84 rue de la Royenne Zone...

...04/6755...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 14 / 02 / 2007 * * * No RG : 04 / 06755 Jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : JLF / VR APPELANTES ET INTIMEES S. A. AGF BELGIUM INSURANCE ayant son siège social 35 rue de Laeken 10000 BRUXELLES BELGIQUE Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée de Maître BEDNARSKI, avocat au barreau de LILLE, substituant Maître Pierre SAINTES, avocat au barreau de TOURNAI S. A. CASTEL ENGINEERING Société de droit belge ayant son siège social 84 rue de la...

...04/01931...ARRÊT No 234 CHAMBRE SOCIALE R. G. : 04 / 01931 RT / AG Conseil de Prud'hommes de Nîmes 16 février 2004 Section : Industrie Z... C / SA TEXTILES WELL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Mohamed Z... né le 05 Janvier 1971 à GANGES ... ... 30440 SUMENE représenté par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SA TEXTILES WELL prise en la personne de son représentant légal en exercice Usine de l'elze 30120 LE VIGAN représentée par Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS...

...04/05038...ARRÊT No CHAMBRE SOCIALE R.G. : 04/05038 RT/AG Conseil de Prud'hommes de Marseille 21 janvier 1999 Section: Encadrement Cour d'Appel d'Aix en Provence 21 Février 2002 S/RENVOI CASSATION 26 Octobre 2004 X... C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2007 APPELANTE : Madame Nicole X... ... représentée par la SCP GUASCO MONTANARO, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Lugdivine SANCHEZ INTIMÉE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice 24 Rue de la Montat 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2...

...04/00747...ARRET No R.G : 04/00747 C.M./R.B. X... REYNIER C/ Y... Z... A... EXPERTISE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 14 FEVRIER 2007 DEMANDEURS : 1o Monsieur André X... né le 09 Juillet 1957 à PERIGUEUX 24 "Bas Faureille" 24530 LA CHAPELLE-FAUCHER 2o Madame Monique B... épouse X... née le 31 Juillet 1960 à VILLARS 24 "Bas Faureille" 24530 LA CHAPELLE-FAUCHER représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués à la Cour assistés de Me C..., avocat au barreau de PERIGUEUX Suivant déclaration de saisine du 10 Mars 2004...

...04/02520...ARRÊT No R.G : 04/02520 CK/SC S.A. CHARPENTIER S.A.R.L. CHARPENTIER 17 C/ X... CRAMA dénommée GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2007 APPELANTES : S.A. CHARPENTIER dont le siège sicial est Route de Saint Maixent 79120 LEZAY agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, de ses Administrateurs, en exercice, et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.R.L. CHARPENTIER 17 dont le siège social est Z.I. Ouest Route de la Rochelle 17700...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.45806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 05-41.990 et X 04-45.806 ; Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1970 par la société compagnie Royal Air Maroc la société, a été nommé par avenant du 24 juillet 1997 aux fonctions de chef d'escale à l'aéroport de Marseille pour une durée maximum de quatre années ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.47110...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.110 et 04-47.203 ; Attendu que la société nationale immobilière SNI, qui exploitait à Nîmes un ensemble immobilier à usage locatif dénommé "le Clos d'Orville" où étaient employés des salariés chargés du gardiennage et de l'entretien, a informé ce personnel, le 15 juillet 2003, de la reprise prochaine de cette résidence par la société d'HLM Vaucluse logement Vaucluse logement et du transfert des...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.48338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 7 avril 1997 par la société Carrefour en qualité de responsable de rayon, affecté au rayon parapharmacie de l'hypermarché de Vitrolles, M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 29 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Carrefour : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que...