Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-02-06 dans la jurisprudence francophone

Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation -... ...T-143/04...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 6 février 2007 Affaire T-143/04 Antonietta Camurato Carfagno contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours en annulation – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du 9 avril 2003 portant...

Fonctionnaires - Rapports de notation - Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 - Rapport d'évolution de carrière - Exercice... ...T-246/04...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 6 février 2007 Affaires jointes T-246/04 et T-71/05 Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours en annulation – Recevabilité – Recours en indemnité – Droits de la défense » Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, des demandes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00100...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Edith X, demeurant ..., par Me Montazeau ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement à payer la somme de 18 557,66 F en date du 11 juillet 2001 représentant sa quote-part des annuités 1999 et 2000 de l'emprunt souscrit par l'association départementale d'améliorations foncières du Gers et à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00167...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2004, présentée pour M. Henri Z, demeurant au lieu-dit ..., par Me Heas ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Folles du 23 janvier 2001 accordant un permis de construire à M. X et de son arrêté du 8 novembre 2001 accordant un permis de construire modificatif à l'intéressé ; 2° d'annuler les deux arrêtés ; 3° de mettre à la charge de M. X la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00585...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, présentée pour M. et Mme Jean-François Y, demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat ; M. et Mme Y demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Toulouse en date du 21 décembre 2000 leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00634...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2004, présentée pour M. Barthélémy X, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Jean-Marc Florand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Sernin-de-Duras à lui verser une indemnité d'un montant total de 101 416,72 euros ; 2° de condamner la commune à lui verser une indemnité de ce montant ; 3° de mettre à la charge de la commune la somme de 4 573,47 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00663...Vu la requête enregistrée le 21 avril 2004 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège social est 94 cours des Aubiers Bordeaux Cedex 33028, représentée par son président en exercice, par Me Quintard ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, le marché d'assurance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00677...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2004, présentée pour l'OFFICE DE L'HABITATION DU GERS, dont le siège est situé 71, rue Jeanne d'Albret BP 547 à Auch Cedex 9 32021, par la SCP Handburger-Plénier ; L'OFFICE DE L'HABITATION DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2002 par lequel l'Office département d'HLM du Gers a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00732...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2004, présentée pour la SARL LE CHALET, dont le siège est situé 10, boulevard Félix Faure à Saint-Trojan-les-Bains 17370, représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI RATIER RIMEIZE, dont le siège est situé 10, boulevard Félix Faure à Saint-Trojan-les-Bains 17370, par Me Faure ; La SARL LE CHALET et la SCI RATIER RIMEIZE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070206-04BX00734...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai 2004 et 15 juin 2004, présentés pour M. Charles-Adrien X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CERAMIQUE CONTEMPORAINE, dont le siège est situé 4, rue Flatters à Paris 75005, par Me Amson ; M. X et l'association demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 mars 2004 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à leur verser la somme de 1 712 853,35 F 261...