Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-01-16 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-18846
... DECISION Cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile 2003-04-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 15 octobre 1996, M. X... a signé avec la société XAAR IARD un protocole de licence ayant pour effet de lui permettre, en sa qualité de courtier exerçant à Dompierre-sur-Mer, de vendre les produits de cette société moyennant la perception de commissions ; qu'aux termes de ce contrat, la clientèle était la propriété du courtier ; que le même jour, M. X... a sign...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 04-19288
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance déclarée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berry...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 04-19319
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19319...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2004, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2002, pourvoi n° 98-19.930, que la société Daitem, aux droits de laquelle se trouve la société Gardiner France SA la société Gardiner, a compté parmi ses distributeurs la société Systal, aux droits de laquelle se trouve la société Atral France la société Atral ; que depuis plusieurs années, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-20615
AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas La cour d’appel, qui a constaté à la fois l'existence... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20615...Attendu que M. X..., avocat, qui avait conclu, le 29 mars 1997, avec la SCP Desse-Carmignac, avocat, une convention intitulée "contrat de collaboration" à laquelle il avait été mis fin aux termes d'un "protocole d'accord", en date du 30 novembre 1998, intervenu, "sous la médiation du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Avesnes-sur-Helpe", pour régler le différend qui opposait les parties à l'occasion de l'exécution de ladite convention, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-20711
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Société civile professionnelle d'infirmières - Contrat avec une... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20711...Attendu que par contrat septennal du 7 juillet 1989, renouvelable par tacite reconduction, conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraite privée "Les Cèdres", et la société civile professionnelle d'infirmières "Gonzales et autres", dénommée depuis "Les Oliviers", celle-ci s'est engagée à pratiquer dans l'établissement les actes de son art sur les pensionnaires qui en éprouvent le besoin, la première s'interdisant corrélativement de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-46414
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.46414...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 20 avril 1998 en qualité de responsable du développement commercial pour la région parisienne par la société Gesmob, a été licencié le 1er juin 1999 pour insuffisance professionnelle, après que l'employeur lui eut notifié qu'il le dispensait d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en notifiant au salarié une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-47051
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.47051...Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37...
