Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-12-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA00521...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Destarac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705635 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° d'accorder à M. X la déduction de ses revenus de la somme de 90 000 francs soit 13 720,41 euros correspondant au versement de la pension alimentaire de ses deux enfants mineurs ; 3° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA01292...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. et Mme Jean X demeurant ..., par Me Guilloux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9712648 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en droit et pénalités, au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA01886...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Mathély ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2174 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA02201...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour M. et Mme Simon X, demeurant ..., par Me Weber ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715371/1 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ………………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA02621...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour la société PRECIS, dont le siège est 39 rue de Neuilly à Nanterre 92000, par Me Labiny ; la société PRECIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818573/1 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 762,25 et 1 900 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA03027...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée NOURA, dont le siège est 27 avenue Marceau à Paris 75016, par Me Delpeyroux ; la SARL NOURA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706966/1 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA03064...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. Christian X, agissant en tant que débiteur solidaire de la société P.T.S., demeurant ..., par Me Guillot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706714/1 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande, présentée par la société P.T.S., tendant à la décharge des pénalités de distribution auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 152,80...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA03084...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 août et 8 octobre 2004, présentés pour la société à responsabilité limitée MARY, ayant son siège 9 Grande rue à Mary sur Marne 77440, par Me Hyron ; la société MARY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013320 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 7 octobre 1993 au 31 décembre 1995...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA03420...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004, présentée pour la société FORUM DIFFUSION, dont le siège est 55 rue Pierre Demours à Paris 75017, par Me Ponsart ; la société FORUM DIFFUSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981303/1 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 décembre 2006, 04VE02414
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061214-04VE02414...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R. 221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Christine X, demeurant ... par Me Koubbi ; Vu la requête...
