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...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé par la société Logiss depuis le 26 décembre 2000, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans l'entreprise de marchandises destinées à la livraison ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 2004 d'avoir dit le licenciement du salari...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour la société Notin a déclaré se désister de son pourvoi principal ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident et accepter le désistement de la société Notin ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport...

... DECISION Cour d'appel d'Orléans chambre sociale 2004-04-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 2004, en qualité d'agent de service, par l'association Résidence Val-de-Loire, suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant : "Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail à temps partiel variable selon les besoins du service, Mme X... assurant les remplacements en cas d'absence d'un autre agent du service" ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 1998...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48600...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 1315 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 8 août 1995 par la société BSA en qualité de responsable administratif, a vu son contrat de travail être transféré, lors de la liquidation de cette société, à la société repreneuse Croque et snack ; que cette dernière société s'est trouvée ultérieurement en cessation de paiement, et a été à son tour liquidée, après avoir vu son activité être maintenue temporairement ; que M. X..., qui avait...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Rocap-Perge a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 1999 de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour un motif pris de la violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2004...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de manchonneur-vendeur par la société Rocap-Perge, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2004 de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 20 novembre 1995 par la société Trouillard, a, le 7 juillet 2000, été victime d'un accident du travail alors qu'il occupait la fonction de cariste magasinier ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail le 18 mai 2001, lors du premier examen de reprise, inapte physique à tout poste de travail en position debout prolongée ; que cet avis a été confirmé par ce médecin le 1er juin 2001 que le salarié a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48713...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis mai 1989 par la société Nouvelle déménagement Lafarge en qualité de magasinier à temps complet, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 2000, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2004 ; qu'il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à la suite de deux examens des 1er et 16 avril 2004 ; que l'employeur lui a proposé un poste de reclassement de secrétaire administratif à temps partiel, la durée du travail...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.85605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GTIE RHONE-ALPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 14 juin 2004, qui a...