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28/06/2006 | FRANCE | N°04-48526

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-48526


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour la société Notin a déclaré se désister de son pourvoi principal ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident et accepter le désistement de la société Notin ;

Attendu que ces désis

tements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux te...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour la société Notin a déclaré se désister de son pourvoi principal ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident et accepter le désistement de la société Notin ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Notin et à Mme Y... de leurs désistements réciproques ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-48526
Date de la décision : 28/06/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 29 octobre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jui. 2006, pourvoi n°04-48526


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.48526
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