Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-06-28 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16327...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu que seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence directe et immédiate sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque monétaire et financière la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16825...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., aujourd'hui remplacé par M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Guy Fontes au profit de la société Fontes réfractaires, a assigné Mme Z... A..., usufruitière d'un ensemble immobilier qui avait été donné à bail à la société Guy Fontes par contrat du 25 juillet 1981, en demandant notamment que soit prononcée la nullité du bail, alors qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Recevabilité - Demande - Demande complémentaire non contestée en... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17224...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie sur les rémunérations de M. Y... pour recouvrer une créance alimentaire, augmentée d'intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, 16 et 125 du nouveau code de procédure civile ; Attendu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Signification - Signification... ... DECISION Cour d'appel de Fort-de-France 2004-04-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madinina créances la société, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, a fait pratiquer au préjudice de M. X... deux saisies-attributions entre les mains du Crédit agricole et de la Bred, pour obtenir le paiement du solde d'un prêt notari...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 2004, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Eurofer, entre les mains de la société Entreprise François Thelu et Cie, la société Armatures du Nord la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ; Attendu que...

1° ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Matière gracieuse - Décision - Pourvoi immédiat - Débats - Publicité - Dispense - Possibilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17913...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la vente par adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Macker au nom de M. Y... ; que M. Y... ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance, le juge d'instance a maintenu sa décision et transmis le dossier de...

... DECISION Tribunal d'instance de Pithiviers 2003-04-10 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 841 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Gilbert, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2002 ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois au 19 décembre suivant, M. X... a sollicité par lettre...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation des dates de clôture et de plaidoiries - Portée.... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2004-03-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 3, 386 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme, ce dernier a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant le tribunal pour...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Ordonnance de radiation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Ordonnace la... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2004, qu'à la suite d'un litige opposant la société Algi France la société, maître d'ouvrage, Mme X..., architecte, son assureur, la Mutuelle des architectes de France MAF et M. Y..., entrepreneur, la société a assigné Mme X... et la MAF devant le tribunal de Paris ; que parallèlement, M. Y... a saisi le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société AD communication s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2004 : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en...