Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-06-20 dans la jurisprudence francophone - page 6

... DECISION Cour d'appel d'Orléans 2004-04-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que la société Electro Blois a engagé Mme X..., en 1985, en qualité de vendeuse ; qu'informée, au début de l'année 2001, qu'elle n'avait été déclarée aux organismes sociaux qu'en 1986, pour une durée de travail correspondant à une semaine, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'intéressement - Calcul - Critères de répartition - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45932...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, ensemble l'article 34 de ladite loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de déléguée commerciale par la société Créations et techniques nouvelles CTN ; qu'aux termes d'un avenant à effet du 1er janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48523...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° X 04-48520 à A 04-48523, T 04-48493 et D 05-40940 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que plusieurs salariés de la société Pixtech, mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2002, ont été licenciés le 12 juillet 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire pendant...

... DECISION Cour d'appel d'Amiens 2004-10-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens, 4 octobre 2004, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que ne parlant pas couramment la langue française, il n'était pas assisté d'un interprète devant ce juge et que, ne s'agissant...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.50161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...04/05998...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 04/05998 Jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI du 10 Juin 2004 REF : RZ/CD APPELANTE S.A OSEO BDPME venant aux droits de la S.A BDPME, elle même venant aux droits de le SA PROCREDIT PROBAIL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social ... 94710 MAISON ALFORT CEDEX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Bertrand...